RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i 8 o 3 (an ii). 629

„ J’ai vu , par le compte qui m’en a été rendu ,que les tribunaux ne reconnoissent pas , dans lessous-préfets, le droit de dresser des procès-verbauxde délits ; qu’ils ne les regardent que comme des dé-nonciations , qui donnent lieu à des informations ,et à une procédure onéreuse au trésor public ;

» Qu’il arrive qu’un délit est dénoncé au substi-tut du commissaire du gouvernement et à l’agentforestier, qui , dans ce cas , l’un et l’autre en pour-suivent la réparation , et qu’alors il se trouve deuxpoursuites faites contre le même individu ;

» Que , pour obvier à ces inconvéniens , vousavez invité les sous-préfets à remettre directementà l’inspecteur forestier tous les rapports qui leurparviendroient à l’avenir.

» La mesure que vous avez prescrite est conformeaux réglemens. En effet, l’article i er . du titre 9 dela loi du 29 septembre 179!.» ordonne formellementque la poursuite des délits et malversations commisdans les bois nationaux, et des contraventions auxlois forestières , sera faite au nom et par les agensde l’administration générale.

« Le titre 3 du livre i er . du code des délits etdes peines charge les gardes forestiers de necher-cher et de constater les délits qui portent atteinteaux forêts , d’en remettre les procès-verbaux à l’a-gent de l’administration, qui est seul chargé d’agiren conséquence, suivant la nature des délits.

» Il est vrai que. les titres 2 et 4 autorisent lescommissaires de police et les juges de paix à exercerles fonctions de police judiciaire, même pour lesdélits relatifs aux bois et aux productions de la terre;mais ces dispositions ne doivent s’entendre que dela concurrence qui leur est accordée pour recher-cher et constater les délits de cette dernière espèce,et pour suppléer soit l’absence soit la négligence desgardes forestiers ; leur mission remplie , ils doiventtransmettre leurs procès-verbaux et autres rensei-gnemens au préposé de l’administration générale ,que la loi a seul chargé d’agir contre les délin-quans , suivant les formes qu’elle prescrit.

n J’approuve, en conséquence , les dispositionscontenues dans la lettre dont vous m’avez transmiscopie, et je vous invite à en surveiller l’exécution.35

Cette lettre confirme le droit exclusif qu’ont nospréposés de poursuivre la punition des délits fores-tiers ; mais plus la loi leur accorde de confiance àcet égard, plus ils doivent s’en montrer dignes parleur activité dans cette partie essentielle de leursfonctions.

i 8 o 3 . 19 février. ( 3 o pluviôse an 11. ) — Avis duconseil d’état sur la suppression des prestationsétablies par des titres constitutifs de redevancesseigneuriales et droits féodaux. Y. le bulletindes lois de l’an 11 ; n°. a 5 1.

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i 8 o 3 . 19 février. ( 3 o pluviôse an 11. )

CIRCULAIRE N°. i 3 i ,

Tournées annuelles que les conservateurs sont obligésde faire. Objet de ces tournées.

Voici, C. conservateur, le moment que l’ins-truction du 7 prairial détermine pour votre tour-née dans l’arrondissement confié à vos soins.

Cette mesure est, de toutes celles qu’exige laconservation des bois , la plus propre à atteindre cebut intéressant; autant elle anime et soutient le zèledes bons agens , autant elle sert à retenir dans ledevoir ceux qui seroient tentés de s’en écarter.

En effet, quel meilleur moyen de les juger quela vue des objets qu’ils gèrent? Ont-ils fait un bonou mauvais choix des réserves? les a-t-on sagementespacées? les exploitations ont-elles été exemptesde fraude? a-t-on procédé aux récolemens? les dé-lits ont-ils été constatés et poursuivis? les registresdes divers agens sont ils en règle? a-t-il été entre-pris sur les limites des bois? les arpenteurs ont-ilsopéré régulièrement? nulle anticipation dans lescoupes 11’a-t-elle été commise? l’opinion publiqueest-elle favorable au service forestier? de quel œilest-il vu des différentes autorités avec lesquelles ila des rapports? est-il des agens qui aient des habi-tudes vicieuses ou des liaisons suspectes, qui soientintéressés dans le commerce des bois ? les ouvragesou améliorations à y faire ont-ils été vérifiés ? lesbois des communes et des établissemens publics sont-ils surveillés avec soin? ne se commet-il pas d’abusdans leur manutention ? s’est-on occupé des mesurespropres à tirer de la pèche le meilleur parti , et àpourvoir aux plantations des routes ? en un mots’est-011 pénétré de l’ensemble des obligations qu’ona à remplir ? C’est tout cela qu’on doit examiner ,et il n’est possible de le faire que dans des tournées.Le surcroît de dépense qu’elles causent grèventsans doute un traitement déjà modique : comptezque cet objet n’échappe pas à notre sollicitude , etqu’il ne tiendra pas à nous qu’il ne soit pris en con-sidération. Votre zèle n’a pas besoin de cette assu-rance ; mais nous aimons à vous la donner.

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i 8 o 3 . 19 février. ( 3 o pluivôse an 11.)CIRCULAIRE N°. i 3 a .

Résidence. Obligation aux agens d’avoir un cheval.

Cumul d’emplois défendu. Compte d rendre engénéral de la conduite des préposés.

Nous sommes informés , C. conservateur , que ,malgré l’obligation de résidence dont sont tenusles inspecteurs et sous-inspecteurs , malgré nos ins-tructions et vos avertissemens , il en est qui fontleur principal séjour dans leur ancien domicile , neparoissent jamais , ou que bien rarement, dans lelieu déterminé par leur commission, et font que les