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RÉGLEMENS FORESTIERS. ■ — Année i8o3 (an ii ).

rété dont il s’agit, aux agens qui vous sont subor-donnés , et nous accuser la réception de la pré-sente.

J^oy. Miss en jugement, dans le Dut. des for.

i 8 o 3 . 12 mars. (21 ventôse an 11.} — Ordon-nance du préfet de police de Paris , sttrla ventedes bois en détail dans Paris . V. le Dict. deslois pénales par M. Bourguignon, t. 1 , p. i 65 .

i 8 o 3 . 16 mars. (2 5 ventôse an 11.)INSTRUCTION

Relative aux coupes des bois des communes , deshospices et autres établissement publics.

Arrêté des consuls, du 19 ventôse an 10.

Art. i er . cc Les bois appartenant aux communes» sont soumis au même régime que les bois natio-» naux ; et l’administration, la garde et la surveil-» lance en sont confiées aux mêmes agens.

33 9. Toutes les dispositions précédentes sont33 applicables aux bois des hospices et autres établis-33 semens publics. 33

Les coupes des bois des communes et des établis-semens publics se distinguent,

En coupes ordinaires,

En coupes extraordinaires.

Les coupes ordinaires sont celles annuellementdéterminées par l’ordre d’aménagement, ou le tourd’exploitation.

Elles comprennent aussi les chablis et bois dedélit.

Les coupes extraordinaires se composent ;

Savoir ,

D’éclaircissemens de futaies, ou de coupes d’arbressecs , viciés et dépérissans 5

Du quart des bois mis en réserve ;

Des récepages.

Les communes et les administrations d’établisse-mens publics ne peuvent, sous les peines prononcéespar les lois et réglemens , faire , dans l’etendue deleurs propriétés, aucune coupe , soit ordinaire, soitextraordinaire, sans une autorisation légale.

Les agens forestiers sont tenus de dresser desprocès-verbaux contre toute contravention de cegenre.

COUPES ORDINAIRES.

Les agens forestiers font procéder à l’arpentage ,et procèdent à l’assiette de ces coupes.

Ils en dressent, par chaque inspection , un état

Ils en dressent, par chaque inspection , un étaten douDte , conforme au modèle ci-annexé , sous len°. 1.

Le conservateur envoie les états en double, avantle 1 er . prairial, à l’administration générale, pourêtre approuvés, s’il y a lieu , dans la même formeque les états de coupes ordinaires de bois nationaux.

coupes extraordinaires.

Les demandes de coupes extraordinaires sontfaites au ministre des finances, appuyées des déli-bérations des conseils municipaux ou des adminis-trations d’établissemens jmblics.

Si ces demandes ont pour objet des coupes de fu-taies ou d’arbres dépérissans, ou des récepages, ellesdoivent, pour éviter tout retard, être remises di-rectement , avant le i«-, prairial, à l’inspecteur lo-cal , qui en accuse la réception , la mentionne surson registre , et en donne avis , dans les trois jours,au conservateur.

L’inspecteur procède ou fait procéder sans diffé-rer , par le sous-inspecteur local, à la visite de lacoupe demandée.

S’il s’agit de coupes de quarts de réserve , la com-mune , ou l’administration de l’établissement pro-priétaire fait parvenir la demande au préfet dudépartement.

Lorsqu’il a donné son avis , la commune , ou l’é-tablissement propriétaire , communique toutes lespièces à l’inspecteur de la situation des bois. Celui-ci mentionne , ainsi qu’il est dit ci-dessus, la ré-ception sur son registre, en donne avis, dans lestrois jours , au conservateur, et procède aussitôt àla visite. (Y. l’art. 38 de l’inst. du a 3 mars 1821.)

Les procès-verbaux de visite et reconnoissanceénonceront,

i°. Pour les futaies ,

L’âge , l’essence , l’état des arbres , et le nombred’hectares sur lesquels ils se trouvent ;

2°. Pour les récepages ,

L’âge, l’essence , la contenance et l’état de lacoupe,

3 °. Pour les quarts de réserve ,

La contenance des bois de la commune ou de l’éta-blissement public ;

Leur aménagement ;

Le nombre d’hectares qui se coupe annuellement,d’après le réglement ou l’usage ;

L’âge , l’essence , l’état, la contenance des quartsen réserve, dont la coupe est demandée, et, autantque possible, le nombre de baliveaux'de chaqueâge à réserver par hectare j

La date du dernier arrêt qui en a réglé la vente, etcelle du procès-verbal d’adjudication.

Les agens forestiers reconnoissent, particulière-ment pour les quarts en réserve, si les ressourceslocales et la proximité des forêts permettent de pro-céder avantageusement à la mise en vente, soit d’unepartie, soit de la totalité de la coupe.

Leur avis sur toutes les demandes doit principa-lement se régler d’après l’état des forêts.

Ils renvoient les demandes , accompagnées deleurs procès-verbaux et de leurs observations , auconservateur , qui les adresse directement à l’admi-nistration , avec son avis.

AUTORISATIONS DES COUPES.

Aussitôt que ces autorisations sont parvenues ,