RÉCLEMENS FORESTIERS.
cune partie de bais en -vente, que le conservateurn’ait été consulté préalablement sur leur conte-nance. V. le Mém. forest. ( an 11 ) t. 2 , p. i 56 .
i 8 o 3 . 5 avril. ( i 5 germinal an 11. ) EXTRAITDE LA CIRCULAIRE N°. iZ 7 .
Mode de répartition des gratifications.
L’admjnisthation fait connoitre le montant desgratifications attribuées aux différens grades d’agenset aux gardes.
Vous sentirez, dit-elle , que la participation àcet encouragement regarde plus les agens qui n’ontpas le maximum du traitement de leur grade queceux qui en jouissent déjà.
Vous penserez aussi que les agens qui ont négligéde vous répondre , de faire leurs tournées, de teniren ordre leurs registres, d’arcrir un cheval, et que lesgardes généraux et particuliers dont la conduite11’auroit pas entièrement votre approbation, devrontêtre exclus de toute participation à cette espèced’indemnité.
En procédant dans cet esprit à la formation del’état que nous vous demandons, la modicité decet encouragement sera moins sensible aux agensqui se sont conduits avec zèle et aux gardes qui,indépendamment de la surveillance de leurs triages,les ont améliorés par des semis ou plantations.
Voy. le texte en entier île la circulaire dans le Méin. for.(an i 3 ) tom. , p. J94-
i 8 o 3 . 9 avril. ( 19 germinal an 11.) LOI
Concernant les communes auxquelles les tribunauxont adjugé des droits de propriété ou d’usage dansles forêts nationales.
Art. i er . Les communes qui ont obtenu , dansles tribunaux civils, des jugemens qui leur ont ad-jugé des droits de propriété ou d’usage , soit dansles forêts nationales, soit dans celles où l’état aquelque intérêt, et à l’exécution desquels il a étésursis par la loi du 29 floréal an 3 , produiront,pardevant le préfet de leur département, lesdits ju-gemens et les pièces justificatives, dans le délai desix mois ; passé lequel, et faute de ce faire , lesditsjugemens seront regardés comme non avenus.
2. Il sera procédé à l’examen et révision desditsjugemens, conformément aux articles 3 et 3 de laioi du 28 brumaire an 7.
3 . Le délai pour y statuer sera d’un an, à daterde la remise qui aura été faite des jugemens et despièces. Le même délai est accordé , à compter de lapublication de la présente, pour prononcer sur lesjugemens et pièces justificatives précédemment pro-duits, et sur lesquels il n’a pas été statué. Ces dé-lais expirés, les jugemens qui n’auront pas été atta-qués par la voie de l’appel, auront leur plein etentier effet.
4 - L’article 5 de la loi du 28 brumaire an 7 estmaintenu. Toutes autres dispositions de lois con-traires à la présente sont abrogées.
— i 8 o 3 ( ait 11 ). G 3 j
i 8 o 3 . 12 avril. (22 germinal an 11.)CIRCULAIRE N°. r 38 .
Mesures à prendre pour assurer à la marine les arbrespropres à donner des courbes , dans les ventes.Concert qui doit exister entre les agens forestierset ceux de la marine.
Le résultat des recherches faites dans les coupesde l’an 11, C. conservateur, pour obtenir des courbesde marine, ne présentant point un approvisionne-ment suffisant, le ministre des finances, sur la de-mande de celui de la marine , a décidé que tous lesarbres propres à donner des courbes , et qui setrouveront dans les ventes assises ou à asseoir pourl’ordinaire prochain, dévoient faire partie des ad-judications. Cette mesure, que nécessitent des be-soins impérieux, doit, dans son exécution, fixertoute votre sollicitude, afin d’atteindre le but quese propose le gouvernement, en évitant à-la-fois ,par une sage circonspection , que des abattages in-considérés ne dépeuplent les forêts sans aucun avan-tage pour les arsenaux : le moyen de concilier tousles intérêts , celui que nous avons déjà indiqué ,consiste à établir vos rapports avec les officiers dugénie maritime, de manière que les agens sous leursordres procèdent à la reconnoissance des arbres sus-ceptibles de donner des courbes au moment mêmeoù les officiers forestiers feront les balivages etmartelages des arbres de réserve. Le ministre de lamarine a reconnu l’utilité de ce concert, et nousne doutons pas qu’il ne donne tous les ordres né-cessaires pour le rendre entièrement efficace. Agis-sez donc dans les mêmes vues, C. conservateur :que les agens de la marine , dans chaque déjrarte-ment, soient prévenus par les inspecteurs locaux, dumoment oit ceux-ci devront opérer; qu’ils fixentl’attention de ces agens sur les bois qui semblentprésenter plus de ressources ; qu’ils les fassent ac-compagner par les gardes des triages dans les en-droits où reposent les plus beaux chênes. C’est parde pareils avis , par ce zèle qu’inspire le désir dubien, que les forêts de France assureront enfin , parles richesses qu’elles recèlent, la régénération etl’entretien des flottes nationales.
Vous devez également insister, C. conservateur,pour que le martelage des bois de marine soit ter-miné, autant que possible , avant l’époque desventes. Les agens de la marine , seuls juges desqualités des arbres demandés pour construction*navales, peuvent marquer tous ceux qti’ils croientpropres à ce service, sans toutefois sortir des coupesordinaires , ni frapper de leur marteau les réservesfixées par l'ordonnance. $ mais l’ordre exige quetoutes leurs opérations vous soient connues avantles adjudications, et que vous en ayez les procès-verbaux en forme.
Quant à l’envoi que vous devez nous faire de cesprocès-verbaux , nous nous bornons , dans la vuede restreindre vos écritures, à vous demander chaquemois un état sommaire par département, des quau-
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