RÉGLEMENS FORESTIERS. — Année i 8 o 3 (an. ii ). tân
pour les délits commis dans les communes de leurrésidence: alors point de doute qu’on ne doive fairemention de leur absence dans l’acte d’affirmationreçu à leur défaut par l’officier municipal du lieuque si le délit a eu lieu dans toute autre commune,le garde a la liberté d’affirmer son rapport devantle maire de l’endroit, et le maire ou son adjoint lepouvoir légitime de recevoir cette affirmation, qui11e peut être refusée ; que le garde est même en règle,en faisant son affirmation devant un fonctionnairepublic nonobstant la parenté existante entre eux,et que la préférence à donner au fonctionnaire nonparent, n’est recommandée qu’autant que la sur-veillance du garde n’en seroit point interrompue.
Vous voudrez bien nous accuser la réception dela présente, en faire connoître les dispositions auxagens et gardes forestiers de votre conservation ,veiller à ce qu’elles reçoivent leur exécution, et, s’ilarrivoit qu’elles fussent méconnues , nous en infor-mer sans délai.
Notre circulaire n°. 56 renferme une autre déci-sion rendue par l’ancien ministre de la justice, et àlaquelle celle ci-dessus transcrite fait suite. Commela connoissance de ces décisions ne sauroit être in-différente aux commissaires près les tribunaux cri-minels de votre arrondissement, nous vous prionsde leur en transmettre copie, en les invitant à enfaire part à leurs substituts, s’ils le jugent conve-nable.
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r 8 o 3 . 18 mai. ( 28 floréal an 11. )
CIRCULAIRE No. 144,
Concernant le délai accordé aux adjudicataires pourfournir leurs cautions.
D’après la fausse interprétation donnée , C. con-servateur, dans quelques arrondissemens , aux ar-ticles 20 et 22 du cahier des charges de l’ordinairean 1 1 , nous avons soumis au ministre des financesdes observations qu’il a jugé convenable de mettr.esous les yeux du grand-juge. Nous vous transmettonsla réponse qui nous est faite :
« Du 20 germinal an 11.
33 Je vous ai prévenus, CC. administrateurs, par3-> ma lettre du 23 ventôse dernier, que j’invitois le33 grand-juge ministre de la justice à faire con-33 noitre aux commissaires du gouvernement près33 les tribunaux civils, que les cinq jours de délai33 accordés aux adjudicataires de bois nationaux ,33 par les cahiers des charges des ventes, pour four-33 nir leurs cautions, ne commencent à courir que» du lendemain de l’adjudication, et qu’en cas de33 déchéance de leur part, le receveur n’est tenu33 d’agir que le sixième jour contre le précédent en-33 chérisseur.
33 Ce magistrat me répond que cette mesure lui33 paroît surabondante , parce que la règle de droit,31 dies termmi non computatur in termina est incon-33 testable , que les dispositions des ordonnances de
33 1667 et 1669 sont, à cet égard, d’une précision33 qui ne permet pas le plus léger doute, que la ju-13 risprudence des tribunaux y a toujours été con-33 forme , et que le tribunal de cassation s’empres-33 seroit d’annuller les jugemens qui y seroient33 contraires.
33 Je vous invite à faire connoître à vos préposés33 le sentiment du grand-juge ministre de la justice,33 afin qu’il leur serve de règle de conduite dans les33 contestations qui pourroient s’élever sur cet ob-33 jet. » Signé Gaudin.
Les articles qui ont donné lieu à la lettre ci-dessus ne laisseront plus le moindre doute dans lecahier des charges prochain ; ce ne seroit donc quedans le cas de nouvelles contestations pour les adju-dications dernières, que vous seriez obligé d’y avoirrecours.
i 8 o 3 . 18 mai. ( 28 floréal an 11. ) — Arrêté dugouvernement, concernant la recherche des boisde marine. V. la circulaire du 18 prairial an n,n°. i 5 o.
i 8 o 3 . 19 mai. ( 29 floréal an 11. ) — Circulairen°. 145. Envoi de l’instruction relative aux
coupes des bois des communes. V. le Mém. for.
( an 11 ) , t. 4 3 p- 202.
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i 8 o 3 . 20 mai. ( 3 o floréal an 1 1. )CIRCULAIRE N°. 146.
Les préposés des domaines sont invités à donnerconnoissance aux agens forestiers locaux, des dé-chéances encourues par les adjudicataires aux-quels des bous ont été aliénés , et par les adjudica-taires de coupes de bois.
Il est deux sortes d’adjudicataires, C. conserva-teur, qui peuvent encourir des déchéances, dontil nous a paru nécessaire que vous ayez une con-noissance prompte et exacte : les premiers sont ceuxau profit desquels des bois nationaux ont été alié-nés ; les seconds , ceux qui ont acheté des coupes debois dans les ventes annuelles de cette nature deproduits.
Parmi ces adjudicataires tombés en déchéance pourn’avoir pas rempli leurs obligations , on en a remar-qué qui se permettoient de continuer illégalementà exploiter et à vendre la superficie ou les coupesqui ont cessé de leur appartenir : il en est résultéle divertissement du gage des actions que le gouver-nement doit exercer contre eux.
Nous avons appelé l’attention du conseiller d’étatdirecteur général de l’administration des domaines,sur des abus aussi préjudiciables; et il a pensé qu’unmoyen de les prévenir , seroit un concours de sur-veillance à établir, sur cet objet , entre les agensforestiers locaux et les préposés dés domaines.
Il a prescrit en conséquence à chacun des direc-teurs des domaines de transmettre, dans un courtdélai, au conservateur des forêts dans l’arrondisse-ment duquel est situé sion département, l’état,