REGLEMENS FORESTIERS. — Ankée j8o4 (a* i3). n\t

avant l’ordonnance de 1669, et que le titre XXV decette loi eut pour objet de défendre les communesdes abus du triage, et non de créer un droit en fa-veur des seigneurs 5 que, déjà , par son édit du moisd’avril 1667, le législateur avoit soumis à sa révi-sion tbus les triages exercés par les seigneurs depuis3oans; que la recherche limitée à 3 o ans par cetédit étoit une confirmation des triages antérieurs;que l’acte produit par la commune, passé en 1644»prouve que le triage qui avoit donné aux seigneursde Yillotte la foret-l’abbé pour triage, étoit déjàancien , et que cela étoit établi par plusieurs titres;que les articles 2 et 7 de la loi du 2b août 1792prouvent , comme l’article 1 , que , quoique ins-truits de ce qui s’étoit pratiqué avant 1669 , les lé-gislateurs , en 1792, ne voulurent révoquer que cequi avoit été fait postérieurement à 1669 ; de toutquoi, il résulte que la cour d’appel de Dijon a faitune fausse application de l’article 8 de la loi du 28août 1792 , et a contrevenu à l’art. 1 de la mêmeloi ; — Casse et annulle.»

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1804. 8 novembre. ( 17 brumaire an i 3 . )CIRCULAIRE N.° 245.

Sois des communes et àtablissemens publics. Leuraménagement. Emploi qu’on doit faire pour s’enproeurer le périmètre, des procédés indiqués, pourles bois domaniaux, par l’instruction du 24 mes-sidor. Prime par hectare à accorder aux géomètresdu cadastre.

Notre circulaire du'14 floréal dernier, n°. 203 ,a eu pour objet, monsieur , d’appeler votre atten-tion sur la nécessité d’aménager les bois des com-munes et d’établissemens publics de votre arrondis-sement, qui n’ont pas encore été mis en règle , etde vous fixer sur les avantages que présente pourl’aménagement de ces bois , le levé du plan des ter-ritoires, ordonné par le gouvernement.

Nous vous avons fait remarquer combien, pouréviter la dépense , il importoit de chercher à se pro-curer le périmètre des bois communaux et d’établis-seniens publics, au moment même où , pour l’opé-ration du cadastre, on procédera à l’arpentage desterritoires qui contiennent ces bois. Nous vous avonsmême recommandé de vous empresser de provoquerl’aborneinent et la mise en règle des bois commu-naux et d’établissemens publics , situés sur des ter-ritoires déjà arpentés, et d’en agir de même au furet à mesure des progrès du travail du cadastre.

Notre instruction du 24 messidor dernier , sur lamanière de procéder à la reconnoissance des limitesdes forêts domaniales, au moment même du levé duplan des territoires des communes , vous a donnéconnoissance de la prime accordée par le ministreaux géomètres charges de cette partie de travail.

Mais, en vous informant de cette disposition deSon Excellence , et en observant que la prime dontil s’agit ne s’appliquoit qu’aux bois domaniaux, vousavez dû remarquer que notre circulaire n°. 2o3 ,précitée , exprimoit notre désir d’obtenir , pour les

bois communaux et d’établissemens publics , lemême travail que celui exicé , en retour de cetteprime, qui 11e concerne que les forêts domaniales.

Comme la dépense de l’aménagement des boiscommunaux et d’éiablissemen» publics, doit être àla charge des communes et des établissemens quijouissent de ces bois , nous avons rappelé que c’étoità MM. les préfets à autoriser cette dépense, et àen déterminer le mode de paiement.

Nous avions lieu de croire que les géomètres ducadastre , déjà encouragés par la prime qui leur estaccordée pour le travailrelatif aux forêts domaniales,feroient des offres de se charger de celui qui concerneles bois des communes.

Aussi, le géomètre en chef du département del’Aube a-t-il présenté à M. le préfet, qni l’a ap-prouvée, et au conservateur, qui nous l’a transmise,une soumission conforme au modèle annexée à lacirculaire 11 0 . 2o3 : ce géomètre a pris l’engagementd’en remplir toutes les clauses , moyennant 25 cen-times par hectare.

L’aménagement des bois communaux de ce dé-partement sera donc exécuté avec célérité, et auxmoindres frais possibles.

Si le prix qui est alloué semble modique au pre-mier coup d’oeil, on voit, en y réfléchissant, que legéomètre en chef du cadastre dans un département,peut, au moyen de cette rétribution , être convena-blement indemnisé du supplément de travail qu’oc-casionne l’aménagement dont il s’agit, parce quechaque géomètre en chef, fixé pour plusieurs mois,et même pour plusieurs années dans le même pays,est chargé d’une suite d’opérations qui se lient, etqui s’exécutent à-la-fois sur le même point ou surdes territoires contigus.

Le délai qui s’écoule entre la proposition d’unaménagement et le décret qui l’ordonne, n’étantjamais que de deux à trois mois , le géomètre , sou-vent occupé pour le même espace de temps dans une.commune dont il fait le plan, pourra donc, s’ilcommence par décrire les bois communaux, y tracerles lignes d’aménagement, et consommer ainsi sonopération avant de quitter le territoire de la com-mune.

Nous vous invitons donc , pour l’accélération desaménagemens dont il s’agit, à informer les géomètresen chef des départemens de votre arrondissement,de la disposition où vous êtes de recevoir d’eux dessoumissions pour l’aménagement des bois commu-naux et d’établissemens publics.

Vous ne négligerez pas, monsieur, de prendresur ces soumissions l’assentiment de MM. les pré-fets; de faire connoitre la rétribution accordée dansle département de l’Aube ; et de nous transmettreles soumissions ainsi reçues, pour que, d’après vosobservations et votre avis , nous puissions prendreune détermination.