28 Tit^I. De la Juridiction

Yrement de divers autres droits à nous appartenans , qui te réduifoient prin-cipalement à deux chefs ; Le premier concernant les terres ouvertes & défri-chées dans íes garrigues Sc terres vaines & vagues des Communautez dontla haute Justice nous appartient, & que nous pourrions réunir à notre Do-maine , particulièrement depuis l’Ordonnance de Moulins de 1 566, par la-quelle l’aliénation defdites terres vaines 6c vagues > auroit été défendue fansLettres Patentes décernées à cet este t, 6c enregistrées en nos Parlemens 6cChambres des Comptes : L’autre chef deldites contestations regardoit lestiens, herbages Sc droits réels , non amortis par Lettres particulières duementenregistrées, possedez par les Communautez 6c autres gens de main-morte ,& tenus de nous en fief ou censive, pour raison desquels le Fermier de notreDomaine leur. demandoit le droit dûndemnité , ou un droit de lods 6: ven-tes de vingt en vingt ans ; fur toutes lesquelles poursuites les Gens des troisLtats de notredite Province assemblez en notre Ville de Montpellier a ajmois de Novembre dernier r voulant procurer le bien Sc le soulagement desPeuples de ladite Province , Sc nous donner des marques du zélé qu’ils ontpour la conservation de nos droits. nous auroìent supplié d’apporter ausditespoursuites divers tempéramens Sc modifications , Sc pour nous tenir lieu de larestitution des indues jouissances defdites istes 6c terres ouvertes dans les gar-rigues, & des deniers d’entrée que nous en pourrions tirer après la réunionjd’icelles ^ ensemble des sommes qui pourroient être dûes par les Commu-nautez Sc Gens de main - morte pour le droit d’Amortissement, ou pour lesarrérages de l’indemnité des biens Sc droits réels par eux tenus en notre Fief,& censive ; comme aussi pour les arrérages des droits seigneuriaux , féodauxSc casuels, à nous. dûs depuis Tannée i6jo, jusques au premier Janvier 1 682 ,nous auroient offert une somme considérable dont ils nous auroient deman-dé qu’il leur fût permis de faire le recouvrement fur les redevables , suivantle régalement qui en.seroit fait, sauf à eux de faire cesser ledit recouvrementquand ils le jugeroient à propos, pour le plus grand bien de la Province,fans néanmoins aucune diminution de ladite somme à notre égard ; &en outre ils nous auroient proposé d’établir un droit de Champart fur les-dites istes, à raison d’un quinzième des fruits fur les istes nobles , Sc du vingt-deuxiéme fur les rurales , Sc pareillement une redevance annuelle fur les ter-res nouvellement défrichées : fur quoi après avoir fait examiner ladite pro-position en notre Conseil, Sc voulant traiter favorablement les Gens destrois Etats de notredite Province, en considération de leur zélé & de leurfidélité, Sc de Tastèction qu’ils ont toujours fait paroître pour notre service ,nous aurions résolu de nous relâcher encore de nos droits en faveur desPossesseurs defdites isies 6c cresmens, & terres ouvertes dans les garrigues 6cvacans à nous appartenans ; ensemble des Communautez Sc Gens de main-morte possédant des biens Sc droits réels non amortis , tenus de nous enfief ou censive , en nous contentant dé tirer d’eux un secours modique pourdroit de confirmation , Sc pour nous tenir lieu de la somme à nous offertepar les Gens desdits Etats , ensemble un revenu annuel d’une certaine quo-tité de fruits en forme de droit de Champart ou d’Aìbergue, fans préjudiciermême au droit des Postèsseurs qui auroient de bons titres, 6c qui voudroientles soutenir ; au moyen de quoi lefdits Possesseurs demeureront à Tavenirexempts de toutes recherches, arpentages Sc vérifications des anciennes con^-