86 Tit. I.DelaJurisdiction

DECLARATION DU ROV.

L OUIS, par la grâce de Dieu, Roi de France Sc de Navarre : A tousceux qui ces présentes Lettres verront : Salut , par notre Edit dumois de Mars 1707, Nous avons créé des Offices de nos Conseillers .Juges Gruyers, Procureurs pour nous, & Greffiers pour être établis en cha-cune des Justices des Seigneurs Ecclésiastiques & Laïcs de notre Royaume ,Pays, Terres Sc Seigneuries de notre obéissance, pour faire les fonctions,

«5c jouir des gages & droits portez par notredit Edit, même de trois livrespar chacun baliveau qui n’aura pas été réservé dans les coupes des bois queles Propriétaires ont exploitez ou fait exploiter depuis & compris l’année1 1675 , à la charge néanmoins que ceux desdits Seigneurs, Propriétaires - -ou Communautez qui réuniront lesditg Offices à leurs Justices , ou qui lesacquerront, demeureront déchargez Sc dilpensez du payement desdits ba-liveaux pour les bois à eux appartenans , ou qui seront dans leurs Justices ,à l’effet de quoi nous aurions accordé auldits Seigneurs la faculté de réunirlesdits Offices , gages Sc droits à leurs Terres Sc Seigneuries , avec lapréférence pendant trois mois du jour de la publication de notredit Edit ,en conséquence de laquelle faculté plusieurs des Seigneurs qui ont été in-formez de cette création , ont réuni lesdits Offices à leurs Justices ; maisd’autres qui n'ont pû l’être assez à tems , n’ayant point obtenu laditeréunion , Sc se trouvant dans le cas de l’exclusion portée par ledit Edit, ilsnous auroient très-humblement íuplié de vouloir bien leur accorder lamême grâce qu’à ceux qui ont acquis & réuni lesdits Offices , aux offre»

Í iar eux faites , d’en payer la finance qui fera reglée proportionnement àa valeur de ces Offices , ce que Nous aurions estimé devoir leur accor-der, d’autant plus qu’en les mettant à couvert des inquiétudes que cet éta-blissement leur peut causer, & rendant la chose uniforme sur cette matière,nous recevrons toujours le secours que nous avons esperé de la vente deces Offices. A ces Causes, Sc autres à ce nous mouvans , denotre certaine science , pleine puissance Sc autorité Royale , nous avonspar ces présentes » signées de notre main, dit, déclaré, disons & décla-rons , voulons Sc nous plaît, que les Offices de nos Conseillers-JugesGruyers , Procureurs pour nous , & Greffiers créez par notre Edit dumois de Mars 1707 , ensemble les fonctions Sc les droits y attribuez ,soient & demeurent réunis , comme nous les réunissons par ces présentesà toutes les Justices, Terres Sc Seigneuries de notre obéissance , soit haute,moyenne ou basse , ou sous tel titre qu’elles soient établies & érigées ,pour être à l’avenir les fonctions desdits Offices , faites par les Juges «ScOfficiers desdites Justices , ou par tels autres que les Propriétaires desditesTerres Sc Seigneuries y voudront nommer qu commettre , ainsi Sc commeil est porté par ledit Edit , & jouir par lesdits Juges ou Particuliers quiseront choisis par lesdits Seigneurs, de tous les droits, émolumens, vaca-tions, privilèges, exemptions Sc autres facultez portez par ledit Edit, fansaucune différence, changement ni diminution, sinon dès gages portez parledit Edit que nous en avons expressément retranchez & supprimez. Pour-

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