des Eaux etForests. m

quêtes du Palais, & autres Juges de connoître en premiere instance d’au-cunes matières d’Eaux & Forêts, à peine de nullité , cassation de procédu-res, dépens, dommages & intérêts.

Extrait des Registres du Conseil d’Etat.

S U r la Requête présentée au Roi en son Conseil par Jacques de Can-derat, Maître particulier des Eaux & Forêts d’Autun : Contenant quefur l’avis qui lui auroit été donné , qu’il se faisoit une coupe de bois de hautefutaye dans la Terre de Beauchamps dans le Ressort de la Maîtrise, au pré-judice des Ordonnances &Reglemens de Sa Majesté, fans aucune permission,Sc fans que lefdits bois .eussent été vus ni visitez, il s’y feroit transportéfur la réquisition même de Dame Françoise Decrots d’Estrées , veuve defeu Messire François Dormy, Seigneur, Baron de Vinselle Sc Beauchamps ,à qui appartiennent en partie lefdits Bois ; & fur ce qu’il auroit appris queledit abatis de futaye se faisoit par entreprise de la part de M.François Thou-vant, Curé de Digoin, & le sieur JofephThouvant son frere > fans la participa-tion de ladite Dame, le Supliant en auroit informé Sc dressé son Procès-verbal,dont ledit Thouvant ayant interjetté appel au Siégé de la Table de Marbre deDijon : Par Sentence du y Février 1687 , ladite Procédure auroit été con-firmée , & les Appelans condamnez à réparer le dommage suivant l’esti-mation ; de laquelle Sentence ayant encore interjetté appel au Parlementde Dijon, il y feroit intervenu Arrêt contradictoire le 2y Juin audit an ,par lequel l’information faite par le Supliant, auroit été convertie en En-quête , Sc la Caulé renvoyée pardevant le Maître d’Autun , autre que celuidont étoit appel, de quoi lefdits sieurs Thouvant n’étant pas contens, Scayant Tailleurs mandié , & produit au Procès, des déclarations de cer-tains Particuliers contre les Officiers des Eaux Sc Forêts d’Autun, que laCour avoit ordonné être mises fur le Bureau , dont ils appréhendoient unemauvaise issue , ces Particuliers n’ayant fait lesdites déclarations qu’enhaine des condamnations contr’eux rendues en ladite Maîtrise particulière ,des délits par eux commis dans les Forêts du Roi, ils auroient présentéRequête audit Parlement; Sc sur des faits supposez, surpris un second Arrêtle 27 desdits mois Sc an, deux jours après celui contradictoirement renduentre les Parties ,!par lequel le premier est rétracté, en ce qne la mêmecause Sc les mêmes Parties font renvoyées pardevant le Lieutenant Généralau Bailliage d’Autun, au lieu du Maître particulier des Eaux Sc Forêts quiavoit été commis par ledit Arrêt contradictoire. Pour autoriser laquelledistraction de Jurisdiction, Sc empêcher le cours de la Procedure , ils ontfait comtaettre Sc députer un Commissaire pour informer Sc faire publierMonitoire fur ces prétendues déclarations , ce qui ne procede que de lahaine desdits Thouvant contre le Supliant pour avoir fait une partie deson devoir , Sc n’est autorisé que dudit Arrêt surpris fur leur Requête ,qui eí\ rendu contre toutes les formes de la Justice > Sc au préjudice del’Ordonnance fur les faits d’Eaux Sc Forêts du mois d'A oût 1669 > suivantlaquelle le différend d’entre les Parties n’a pu être distrait de la connoií-faace du Supliant qui en étoit le Juge naturel privativement à tous autres ,