LouisX I.

Septembre

1481.

CharlesVIII.IO Ncv.5483 -

4 LES PRIVILEGES

tes maniérés de gens exempts & non exempts, privilégiés & nonprivilégiés, affranchis & non affranchis; En quoi ne voulons lesgens "de la condition dessusdits, 11e aucuns d'iceux eílre comprisne entendus en aucune maniéré, & quelconques Ordonnances pource données , restrictions ou deffeníès à ce contraires. Et pour ceque de ces prefentes on pourra avoir à b éloigner en plusieurs &divers lieux, Nous voulons qu’au vidimus d’icelles fait fous íeelRoyal, foi soit ajoutée , comme à ce présent Original ; Et afìn quece soit chose ferme & stable à toujours, Nous avons fait mettrenostre feel à cesdites présentés, sauf en autre chose no lire di^sit,& l’autrui en toutes. DONNEES au Pleffis du'Parc-les Tours,au mois de Septembre, fan de grâce mil quatre cens quatre-vingt-un, & de nostre Régné le vingt-uniéme. Ainsi signé, LOUIS.Et fur le repli, Par le Roy, BR 1 CONNET. Et à collé duditrepli , Visa. Et fur icelui repli est écrit ce qui enfuit.

Expedita in caméra compiitorum Domiui nofiri Régis ; Et ibidemLïbro Cartulari U Epistolis ; folio z z. Registrata ; Sitb qui armaprornif'o in heredes fiipplkanthim Jive Jìnt reguìcohc ordinariorumDominorum dictorum ad hélium dicta die menfis Octobris , anno Domi-ni millefimo quaterc entesmo octuagefimo primo. Signé , Chevalier.

LETTRES PATENTES

Données en faveur des Suisses & leurs Co-Alliés étant euFrance ù leurs Services , Soldes , mariés U non mariés , Uhabitués , &“ de leurs Veuves & Heritiers.

C Harles VIII. donna ses Lettres h Baugency le 10. Novembre148 3. de son Régné le premier, pour mesures fins & privilègesque dessus, adressantes à Alesiìeurs les Gens des Comptes, Tré-soriers de Erance, & Généraux, Conseillers ordonnez fur lésait& gouvernement de ses Finances, icelles vûës, lúës & registréesen la Chambre des Comptes du Roy notre Seigneur, le 26. Juil-let 1484. signé le Blanc , & scellé ; & aussi par les GénérauxConseillers du Roy notre Sire sur le meíme fait que dit est,donné sous l’un de leurs seings 1 e 22 Juin susdit an; signé, Om-berteau.