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DES SUISSES.

Et pource que cy-dessus est déclaré que les querelles & deman- -des entre Nous les deux Parties & nosdits Sujets, se devront amia-blement appointer ou déterminer par Justice au contenu des \Chapitres, lesquels par cy-devant ont esté dressez entre le feuRoy Louis douzième, jadis Duc de Milan, & Nous desdites Li-gues , il s’ensuit un Extrait d’iceux, lesquels doresnavant serontobservez entre Nous lesdites deux Parties, & font tels.

Afin que par faute de Justice il ne survienne diffèrent ouquerelle, a esté dit & prononcé, au cas que par cy-après entreNous ledit sieur Roy & Nous desdites Ligues, nos Pays & Su-jets en particulier ou en général il survenois noises & querelles,pour quelque occasion que ce pourroit estre, une chacune deNous desdites deux Parties élira deux hommes de bien, ama-teurs de justice & craignans Dieu, pour Arbitres, lesquels qua-tre Arbitres signisieront un jour competant ausdites Parties quiauroient diffèrent par ensemble, & si la querelle & diffèrentestoient pour fait d’heritages ou autres choses mouvans des biens& personnes du Royaume de France, & autres Pays deçà lesMonts ; & fur la querelle du Demandeur résident, une autrePartie pour tel diffèrent doit estre déclaré le droit des marchesen la Ville de Payerne : & si le diffèrent mouvoit des biens & per-sonnes du Duché de Milan & autres Pays delà les Monts, leditdroit de marche s’en terminera à Poillan, au lieu dit en la petiteAbbaye, auquel lieu lesdits Juges & Arbitres, & les Parties ouleurs suffisons Procureurs devront comparoistre, & [devant tou-tes choses jureront lesdits Arbitres à Dieu & aux Saints de bienoiiir & entendre le droit de chacune des Parties, & en ce directe-ment, justement & fidellement proceder, & sons favoriser per-sonne donner leur Sentence; toutefois par le consentement desdeux Parties, ils pourront au commencement essayer d’appoin-tcr le diffèrent aimablement; & si lesdites Parties vouloient con-descendre , alors comme dit est, pourront proceder juridiquement& donner la Sentence selon la rigueur de Justice & de leur cons-cience , ayant Dieu devant les yeux, dedans un mois après quele droit seroit commencé; toutefois devant toutes choses, serontleídits Arbitres & moyenneurs durant ce temps exempts de ser-ment qu’ils ont ou auront à nous les susdites Parties, ils serontaussi par leurs Seigneurs & Supérieurs contraints d’accepter unetelle charge, de ce que par lesdits quatre ou par le plus d’eux fê-la tenu & doit estre connu par les Parties fans appellations quel-

Fran-çois I7- Dec,

Isl6.