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LES PRIVILEGES

Louis

XIII.

12 . JcìHV.X63O.

ARREST DU CONSEIL

PRIVE’

Qui exempte les Cent Suisses de la Garde ordinaire du Corps deSa Majesté, suivant leurs anciens Privilèges, de VImpositionde fix Uvres qui se levent à Corbcil pour chacune Nacellechargée de Vin , des neuf fols fix deniers qui se levent à Sens jdes cinq joTs à Montereau, des huit fols à Melun pour cha-que Muid de Plu, & des quatre fols fix deniers, deux §-?dix deniers levez à Paris.

O U R la Requeste présentée au Roy en son Conseil par les CentO Suisies de la Garde ordinaire du Corps de Sa Majesté, Ten-dante à ce qu'il lui pleuit, suivant leurs anciens Privilèges, lesexempter de l’Imposition de six livres qui se levent à Corbeil pourchacune nacelle chargée de Vin, des neuf sols six deniers qui selevent à Sens, de cinq fols levez à Montereau, des huit fols le-vez à Melun pour chacun muid de Vin, & des quatre fols six■deniers, deux & dix deniers levez à Paris, & que les sommesde deniers qui ont esté receus d’eux pour raison desdites Impo-sitions leur seront restituées. VEU les extraits de leurs Privilè-ges : LE ROY EN SON CONSEIL, a ordonné & or-donne, Qjie Maistre Eítienne Bryois Adjudicataire général desAydes de France, Si amres Fermiers deídits Droits qui se le-vent a Paris, Sens, Corbeil, Melun & Montereau, seront ap-peliez à quinzaine audit Conseil aux ' fins de ladite Requeste,pour Parties oiiies estre ordonné ce que de raison ; cependantsursis à la perception deídits deniers à l’égard desdits Suisses Pri-vilégiez. Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu à Paris le 12.Janvier 1630. Signé par Collation, CORNUEL. Avec paraphe.Ensuite la Commission du Roy à son Huissier ou premier Ser-gent sur ce requis, pour laire la signification de l’Arrest ci-deí-íus à Maistre Estienne Bryois. Donné à Paris les jour & an ci-dessiis;signé, Parle Roy en son Conseil, CORNUEL, & scellé, & lasignification faite audit Bryois parlant à fa personne. En con-