DES SUISSES. ioï
des Fermes des Gabelles de Languedoc & Lyonnois, ne fera per- Louismis à aucun prendre & saisir le bestail servant à la Voiture & ti- XIII.rage dudit sel, sous quelque pretexte que ce soit , afin que la- 20 Juilletdite Voiture soit plus libre. 1636. ,
Que toutes personnes commises par ìesdits Suisses ou leursProcureurs, pour le mesurage , chargement , deschargement, -,
conduite dudit sel, leurs barques , chevaux , charrettes , &autres choses nécessaires pour ladite Voiture , seront tous so'us vnotre protection & fauve garde : Avec deffenses aux Gouver- V .neurs des Provinces, Villes, Maires, Consuls & Eíchevins desCommunautés, Officiers & tous autres, de donner aucun trou-ble ni empeíchement aux tirages & passages desdits sels , moinsd’exiger ni prendre aucunes Crues , Charges & Impositions fur le-dit sel, en quelque sorte & sous quelque pretexte que ce soit, à pei-ne de tous defpens, dommages & interdis, tant du séjour qu'au-trement , mesme aux Soldats de la Garnison de Peccais & tousautres, de se mesler directement ou indirectement des charge-mens desdits sels, empescher le passage des barques , soit en al-lant charger ou revenant, ni d’exiger aucune chose des Patrons& Mariniers, à peine de punition corporelle.
Qu'en cas de contravention pour raison du contenu en laprésenté Déclaration , circonstance & dépendance , concernantIesdits Suisses, tous les différends qui interviendront seront jugez& terminez par les Sieurs Commissaires à ce par Nous députez,
& leurs jugemens executez , nonobstant oppositions ou appella-tions quelconques & fans préjudice d’iceìles ; lesquelles si au-cunes interviennent, Nous avons retenu en nostre Conseil avecdeffenses à autres de nos Juges d'en prendre connoiffimce. S 1donnons en Mandement à nos amez & seaux Conseillers > lesGens tenans nos Cours des Comptes , Aydes & Finances en Lan-guedoc , Provence , Dauphine, Lyonnois, Présidens & Tréso-riers Généraux de France eítablis eselites Provinces , chacun endroit soy ; que ces présentés ils ay en t à faire registrer, icelles fairegarder & observer de point en point selon leur forme & te-neur , lans permettre qu’il y soit contrevenu en aucune forte &.maniéré que ce soit, nonobstant oppositions ou appellationsquelconques, pour lesquelles & fans préjudice d’icelles ne vou-lons estre différé : Car tel est nostre plaisir. Donné à Paria levingtième jour de Juillet, Pan de grâce mil six cens trente six , &de nostre Régné le vingt-feptiéme. Signé LOUIS. Et plus bas ,