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faire habituer en ce Royaume, accordé à tous ceux de ladite Na-tion qui étoient lors, & íeroient pour le temps à venir à leur ser-vice, gages & solde, mariez & habitués, & qui se marieraient &habitueraient de pouvoir acquérir en cedit Royaume, tous telsbiens, meubles & immeubles qu’ils y pourraient licitement acqué-rir, en disposer en toute façon, & en outre afin que lesdits Gensde guerre de ladite Nation & qualité puissent mieux vivre & hon-nêtement s’entretenir à leur service, sans être inquiétez, il lesauroit leur vie durant, ensemble leurs veuves durant leur viduitédéclarez francs, quittes & exempts de toutes Tailles & Imposi-tions , Aydes & Subventions, en laquelle exemption & franchi,se lesdits Gens de guerre de la Nation Suisse, auraient toujoursété maintenus fans aucune restriction ni réservé du trafic & com-merce {qu’ils pourraient faire ; néanmoins comme le Suppliant setrouvoit marié & habitué au Village de Chaillot lès Paris, chargéde famille, pour laquelle soutenir, & même s’entretenir au ser-vice de Sa Majesté, & vendant du Vin à ceux de sa Nation, &autres personnes qui vouloient boire & manger en fa maison,les & Collecteurs des Tailles dudit Village, étans
Taverniers & Cabaretiers, envieux de l’Exemption accordéeausdits Suisses, & d’un si modique commerce, lequel il auroitexercé plusieurs années à leur vû & sçeû, se seraient avisezd’imposer en la présente année , & comprendre au Rolle des Tail-les de ladite Paroisse de Chaillot, ledit Suppliant pour la sommede s 6 livres, à cause, disoient-ils, de son trafic & industrie, laquellelui étant permise par les Privilèges & Traitez faits par les Rois sesPrédécesseurs, avec ceux de ladite Nation qui seraient auxgages & solde de Sadite Majesté, afin de leur donner moyen desupporter plus facilement les dépens extraordinaires des voyagesqu’ils sont obligés-de faire avec sadite Majesté, comme proposezà la garde d’icelle, lesdits Habitans ne pouvoient empêcher ni lesinquiéter en la jouissance de l’exemption desdites Tailles, sous leprétexte dudit trafic & industrie. R E Q_U E R O IT à ces causesledit Suppliant, qu’il plaise à Sa Majesté, conformément aux Trai-tez d’Alliances & Confédérations faites avec lesdites anciennesLigues des Suisses, Lettres Patentes & Arrests de son Conseil,& de ses Cours Souveraines confirmatifs d’icelles, maintenir &garder sans aucune réservé ni restriction, ledit Suppliant en l’e-xemption desdites Tailles, Impositions, Aydes & Subventionsaccordez par lesdits Traitez, ordonner qu’il sera rayé du Rolle
Q.
Louis
XIV.
12. Sep
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