2ZL. LES PRIVILEGES

" dc leur Nation qui ont esté au service de cet Estât depuis Louis

^ î y XI. jusques à présent, qui sont maintenant veusves en viduité,

23 Fer. sis soient déclarez exempts du Droit d’Aubeine, de toutes Tail-

16G0. les & Impositions ,& particulièrement les Droits d’Aydes. Néan-moins depuis quelques années en q à quelques particuliers les ayantvoulu troubler en la jouissance de leurs Privilèges, contre lesdéfenses expresses.& formelles, fur les remontrances qu’ils en ontfait à Sadite Majesté par divers Arrests de son Conseil, Elle y adéja pourveu, tant sur le fait dudit Droit d’Aubeine, que surladite exemption des Tailles : Mais comme par une nouvelle in-fraction aux susdits Privilèges, les Fermiers des Aydes, les Sous-Fermicrs, les Commis, Huissiers & Sergens qu’ils employent aurecouvrement desdits Droits d’Aydes, exercent diverses con-traintes contre ceux de la susdite Nation, pour les faire payerlesdits Droits, quoiqu’ils en soient exempts par leursdits Privi-lèges ; Lesdits Sieurs Colonel & Capitaines qui en ont un inte-rest notable tant pour eux que pour les Officiers & Soldats, &leurs veusves en viduité, de ne pas laisser perdre des Privilègesque leurs Prédécesseurs leur ont acquis aux dépens de leurs vies& de leur sang, dont ils demeureraient responsables envers lesSupérieurs, s’ils n’en avoient porté leur plainte à Sadite Majesté,recourent à Este pour leur estre pourveu, & en ce faisant ordon-ner que tous ceux desdites Nations qui ont esté, estans à la soldede Sa Majesté, & les veusves en viduité de ceux qui sont dé-codez , jouiront de l’exemption desdits Droits d’Aydes, commede celui dudit Droit d’Aubeine, & exemption des Tailles. ETveu lesdits Privilèges accordez par Louis XI. confirmez de Royen Roy, portant ladite exemption desdits Droits d’Aubeine, Ay-des, Tailles, & autres Impositions-, vérifiées où besoin a eíbé, en-semble divers Arrests dudit Conseil contradictoires & autres,çonfirmatiss desdits Privilèges, LE ROY EN SON CONSEIL,auparavant faire droit fur la plainte desdits Colonel & Capitaines,3 ordonné & ordonne, qu’ils mettront dans huitaine entre lesmains desSrs d’Aligre, de Morangis &Menardeau, Directeurs deBreteuil & d’Hervart, Controlleurs Généraux, Marin, Intendantdes Finances, & Tallement Maistre des Requestes, les titresde leursdits Privilèges à eux accordez depuis Louis XI. jusqxic-sà présent, pour estre veus & examinez par lesdiits Sieurs Com-missaires, le Fermier des Aydes appellé, leur estre pourveu, 8 c-cependant fera don né main levée des saisies laites poux raison, de;