Buch 
Les privilèges des Suisses : avec des observations sur la justice des Suisses, ensemble ceux accordés aux Villes Impériales & Anséatiques, & aux habitans de Geneve, Résidens en France. Avec des observations sur la Justice des Suisses, fondées sur les principes du Droit Public / par V. G. J. D. G. S. [Franz Adam Vogel]
Entstehung
Seite
133
JPEG-Download
 

DES SUISSES. . - 133

ce , & sursis k toutes poursuites & contraintes pour le payementdesdits Droits k l'exercice des Suisses & Grisons estans au servicede Sa Majesté, à ses gages & soldes , A des veuves en viduitéde ceux qui sont decedez, jusques à ce quautrement, après le-xamen desdits Privilèges, il en ait esté ordonné, à la charge dedonner caution pour scureté des sommes qui se trouveront sai-sies. Fait au Conseil dEstat du Roy, tenu h Paris le vingt-huitiéme jour de Fevrier mil six cens soixante. Signé par col-lation. BOSSUET.

Z 'A N mil Jìx cens Joixante, le premier jour de Mars, à la Rc-quejìe des Colonel U Capitaines Suisses, & Grisons étans auservice de Sa Majesté, ce présent Arrest a esté montré, signifié,ificclui baillé copie aux fins contenues, & de la main-levée ymentionnée, à Ah Jacques André Fermier General des Ay de s deFrance, y dénommé, eu parlant au. sieur Alortier sou Commis,em fou Bureau ru'è des Barres à Fans, à ce que du contenu au-dit Arreft ils d en prétendent cause $ ignorance, U ait à satisfaireà icelui. Far moy Huifiier ordinaire du Roy, Signé, V U R T E.

Z E troisième jour de Mars mil six cens soixante, à la re-queste desdits Colonel U Capitaines Suifjés V Grisons étansau service de Sa Majesté, k présent Arrest a esté signifié Ubaillé copie à Vincent le Bcgue Fermier clés - Vingt fols, & jenu domicile de Ah Chapponel lasné son Procureur en VEletiion,parlant à sa personne, en la Salle de ladite FJcétion, à c-e qiCils en ignore, '£«f ait ù faire aucunes poursuites & contraintescontre Firre Bodstrrd T un des Cent Suisses de la Garde- de SAlajefté, demeurant à Vaugirard, lequel a refusé copie que je luiai néanmoins laissé. Fait par moy Huissier ordinaire de la.Chan-cellerie de France.

Signé, D U S A C L T.

LouisXIV.28 Fev.1660.