DESSUISSES. 137

ler, venir, séjourner & demeurer par le Pays dc l’unc & de l’au-tre partie, íàns fraude ni déception.

A R R E S T

SOLEMNEL ET INSTRUCTIF,

Lequel en cite à'autres en faveur des Suijfes & Grisons , pour ladécharge du Droit d'Aubeine prétendu après la mort d?un Suissede la Compagnie des Cent de la Garde ordinaire du Corps duRoy, & pour la conservation de la Juftice de la Nation enFrance , fi bien civile que criminelle , 'SSc.

E NTRE Guillaumette Courvoisy, sœur de deíFunt JeanCourvoisy, procédant sous l’authorité de Georges Aukryl'on mari, du Lieu de Lozanne, Païs de Suisse, Perrette Denis veus-ve en premieres Nopces de Guillaume Courvoisy, mere de JeanCourvoisy, fils dudit deffunt & d’elle, & nepveu d u dit deffuntJean Courvoisy, Mathiasse Courvoisy, fille dudit deffunt Guil-laume Courvoisy , veufve en dernieres Nopces de Gabriel de Rous-sel de Rangeres, en son nom propre , & niepce dudit deffunt JeanCourvoisy & Antoinette Courvoisy, femme de Marc Uvagnan , De-mandeurs en Requeste inférée en PArress du Conseil du 9 Aoust1662. d’une part; & Me. Louis Turgois Advocat en Parlement, &ci-devant Baillis de Saint Denis en France, Loiiis Caron Pro-cureur Fiscal audit Bailliage de Saint Denis, Jean-Baptiste Poi-gnant, & Abraham Clotas, Deffendeurs d’autre part. Et lesColonel & Capitaines Suisses & Grisons, estans au Service dcSa Majesté, receus Parties intervenantes en la présenté Instance,suivant l’Ordonnance du Conseil , mise au bas de leur Requestedu 13. Fevrier 1663. fans que les qualitez puissent nuire ni pré-judicier aux Parties. V E U au Conseil du Roy, l’Arrest duditjour 9. Aoust 1 662. rendu fur la Requeste des Demandeurs,tendante à ce qu’il pleuít à Sa Majesté, fans s’arrester aux Pro-cès verbaux d’opposition , levée de Scellé, Inventaire , Prisée &Vente de Meubles & effets de la Succeffion dudit feu JeanCourvoisy, ni à la Distribution & Partage fait par lesdits Deí-

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LouisXIV.16 ois.

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