LouisXIV.16 0 &.1663.

146 LES PRIVILEGES

Denis, le 1 z. Janvier 1662. Deux Copies de Sentences des r 8. &19. Janvier 1662. rendues par ledit Baillis de Saint Denis, par*la premiere defquelles, délivrance est faite à Noël Baudouin, Exé-cuteur du Testament dudit Deffunt Courvoiíy, de la somme decinq cens dix-sept livres. Copie de certain Traité d’Alliance faitentre le feu Roy Henry IV. & les Ligues Suisses. le dernier Jan-vier 1602.au bas de laquelle Requeste est l’Ordonnance du Con-seil , portant, soient les pieces receuës & communiquées par lesmains du Sieur Rapporteur de PInstance, & au surplus en ju-geant fans retardation, du 5. Octobre 1663. au bas est la signifi-cation dudit jour : Veu aussi lefdites pieces y énoncées & ci-dessus exprimées. Requeste présentée au Conseil par lesdits >Poignant & Clotus, tendante à ce qu’il leur fût permis de fairerecevoir les pieces y énoncées, au bas de laquelle est l’Ordon-nance du Conseil aux mesmes fins, du s. Octobre 1663. signifiéele IO. dudit mois. Copie de certain Testament fait par JeanCourvoiíy , premier Appointé de la Compagnie du Sieur Rodol-phe de Salis, le 24. Tuin 1661. passé pardevant François Gofdard,Greffier & Notaire ae la Ville de Saint Denis. Efcritures & Pro-ductions des Parties, & tout ce que par elles a esté mis, cfcrit &produit pardevers le Sieur d’Aubray Commissaire à ce député,qui en a communiqué, de l'Ordonnance du Conseil, aux Sieursd'Ormesson, de Machault, de Lezeau, & de Vertamont, Con-seillers de Sa Majesté en ses Conseils. Ouy son Rapport, & toutconsidéré', LE ROY EN SON CONSEIL, faisant droitsur le tout, a condamné & condamne solidairement lesdits Poi-gnant & Clotus, & subsidiairement lesdits Turgois & Carron,rendre & restituer ausdits Demandeurs, ou aux Sieurs Gaullìeure& Chattet leurs Procureurs, les meubles & deniers trouvez dansla Succeffion dudit Courvoiíy après son décéds, & spécialementceux contenus en l’Inventaire qui en a esté fait par lesdits Tur-gois & Carron le 16. Janvier, & autres jours survans 1662. s’ilsfont encore en nature, sinon la juste valeur d’iceux, au dired’Experts, & Gens à ce connoissans dont les Parties conviendront,sinon*, en fera nommé d’Office par le Sieur Rapporteur de l’Ins-tance, à l’exception toutefois des deniers employez par la Sen-tence du 18> Janvier 1662. en Pacquit des legs faits par le Testa-ment dudit Deffunt Courvoiíy: Et ayant égard à l’Inventairedefdits Colonel & Capitaines Suisses & Grisons, Fait Sa Majestédeftènses au Baillis de Saint Denis & autres, fous prétexté det