DES SUISSES. 147

droit d’Aubeine & desherance, de faire aucunes oppositions &levées de Scellez és Maisons des Suisses & Grisons decedez dans leservice & à la solde de Sa Majesté, Sc leurs veufves en viduité,Inventaires, Prisées, Ventes de meubles ou immeubles, Partagesd’iceux, Sc des deniers en provenans, s’ils n'en font requis parles Grand Juge ou Grand Prévost de la Nation, ou à leur absencepar les légitimés heritiers des decedez, à peine de nullité, cassa-tion de Procédures, trois mil livres d’amende, despens, domma-ges & interests, Sc de demeurer par eux responsables en leursnoms des dissipations qui seront [faites des biens des Successionsdesdits Deffunts Suisses & Grisons, & leurs veufves en viduité,fans despens. Fait au Conseil Privé du Roy, tenu à Paris le sei-zième jour d’Octobre mil six cens soixante - trois.

Signé, FORCOAL.

L OUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Na-varre : au Premier nostre Huissier ou Sergent fur ce requis,Te mandons & commandons, que l’Arreít ci-attaché fous lecontrerscel de nostre Chancellerie, ce jourd’huy donné en nostreConseil, entre Guillaumette Courvoisy, sœur de Deffunt JeanCourvoisy, procédant sous Pauthorité de Georges Aubry sonMari, du lieu de Lozanne Pays de[ Suisse; Pernette Denis, veusveen premieres Nopces de Guillaume Courvoisy, mere de JeanCourvoisy, fils dudit Deffunt & d’elle, & nepveu dudit DeffuntJean Courvoisy, Mathiasse Courvoisy, fille dudit Deffunt Guil-laume Courvoisy, veusve en dernieres Nopces de Deffunt Ga-briel de Roussel de Rangeres, en son nom propre, & niepce duditDeffunt Jean Courvoisy, & Antoinette Courvoisy, femme deMarc Vuagnan, Demandeurs d’une part: Et Eoiiis TurgoisAdvocat en Parlement, & ci-devant Baillis de Saint Denis enFrance , Fouis Carron, Procureur Fiscal au Bailliage dudit SaintDenis, Jean-Baptiste Poignant, Sc Abraham Clotus, Deffen-deurs d’autre ; Et ncs chers amez Sc seaux les Sieurs Colonel ScCapitaines Suisses & Grisons, estant de présent à nostre Service,Parties intervenantes ; Tu lignifies ausdits Poignant, Clotus, Tur-gois Sc Carron, à ce qu’ils n’en prétendent cause d’ignorance, &contraints solidairement leídits Poignant & Clotus, & í'ubdiaire-ment lesdits Turgois Sc Carron, de rendre & restituer ausditsDemandeurs, ou aux Sieurs Gaullieure & Chattet leurs Procu-reurs , les meubles & deniers dont est question, mentionnez, audit'

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Louis

X i;v.

16 Ocì.1663.