DE S SUISSES.

IT 7

- —- -

EXTRAIT D’ UNE LETTREEcrite à Monsieur le Chancellier.

T pour ce qui regarde les Officiers de feu mondit Oncle, jevous recommande d’examiner les Privilèges qu’ils ont eus,même la faculté donnée à six Suisses de fa Garde, de pouvoirvendre une certaine quantité de vin dans ma bonne Ville deParis , après leurs décès 5 à leurs veufves, & que vous faffiez pourcela ce que trouverez avoir esté fait en pareilles occalions, fai-sant expedier Sc. scellànt les Lettres que vous verrez estre néces-saires , lesquelles seront pareillement contre-signées par le SieurComte de Brienne , &c.

Nota. Qu’en conséquence de ce que dessus, les Déclarations du Roydes annees 166 1 . & 1664. en faveur de fix Suiíïes Privilégiés de ladite feueAltesse Royale , ont été expédiées & l’Arrest du 12 Octobre susdit an 1664,pour jouir à Pin star de celui du 9 Juillet 1644. des treize Suisses Privilégiésdu Roy, de l’exemption des Droits d’Aydes, &c. dans lesquelles Déclara-tions les Veuves defdits Privilégiés lont formellement comprises, pourjouir des Privilèges leur vie durant en viduité après la mort de leursmaris j les veuves d'Antoine Eker, & de Robert Hache de la Chautnjouissent paisiblement du Privilège d’exemption defdits Droits d’Aydes àí’instar des Suisses & Veuves des treize Privilégiés Suisses de la Compa-gnie des Cent.

DE QUELQUES POINTS CONCERNANTh Justice des Suijses étans en France à la solde du Roy, aesté tiré premierement des Traités de Paix perpétuelle, & deVAlliance faite les années 1499 & 1 s 12, entre Louis XII.François L & les Cantons , le 7 Decembre 1 f 1 s, & confirméde Roy en Roy, & par fa Majesté glorieusement Régnant, ésArticles 16, 17, 18 & 19, apert ce qui fuit.

OI entre les Sujets du Roy , & des Ligues, advenoit querelle,O prétention ou demande pour quelque chose que ce fut, lesDemandeurs feront tenus chercher les Deffendeurs aux lieux &Jurit'dictions où ils seront demeurans & reíìdans, auíquels fera

LouisXÍV.Juin 1664.

LouisXIV.27. Janvl1667.