ï 7 i LES PRIVILEGES

Créanciers & Heritiers, lesquels Biens, Effets & Meubles avoientesté scellez, reconnus & inventoriez par les Officiers de la Na-tion de la Compagnie des Cent-Suiffes, conformément à l’ancienusage parmi eux, même obligé iceux Officiers de mettre deuxSuisses du Roy en garnison pour la seureté & conservation desmêmes Hardes, Meubles & Ustanciles inventoriez, & droits dequi il appartiendra, jusques à ce qu’il plust à Sa Majesté donnerReglement.

Nota. Pendant le temps que leídits Officiers étaient absens de Paris,a la Cour à Saint Germain en Laye , pour solliciter une décision , leditSieur Commissaire apposa auffi un Scellé sur les mêmes meubles, aprèsceluy des Officiers des Cent Suisses levé, contre lequel les deux Suisses quicomposaient la garnison, protestèrent ; Le tout ainsi qu’il paraît par unActe pareil au suivant, qu’il leur a délivré.

ACTE DE PROTESTATIONDES SUISSES DU ROY.

Du Procès verbal d'appofition de Scellé fait par Nous EstienneGallyot Conseiller du Roy U de la Fille , Commissaire Enquef-teur U Examinateur au Cbastelet de Paris, en vertu de ìOr-donnance de Monsieur le Lieutenant Civil , U de deux Ordresde fa Majesté, des 10 , 20 U 2 Z du présent mois , à la requêtede Damoiselle Jeanne de Leemput veuve du Sieur de PremontLieutenant des Cent Suistes de la Garde de Sa Majesté , fur lesBiens & après le décès dudit Sieur de Premont, a esté extraitce qui en fuit.

LouisXIV.2 s FevrierJ671.

P ROCEDANT par Nous Conseiller & Commissaire sus-dit, en présence de Monsieur lé Procureur du Roy, en exé-cution des Ordres du Roy, signifiez aux nommez Magny &Catel, Gardes de la Compagnie des Cent-Suiffes , & gardiens desMeubles & Effets dudit sieur de Premont, en la maison où il efodécédé , à l’execution desdits Ordres ; Leídits Magny & Catelnous ont dit qu’il n’y a ici à présent aucuns de leurs Officiers, les-quels font allez à Saint Germain pour soutenir leurs interests &leurs Privilèges : Que néanmoins le second Ordre dp Roy, leurayant esté présentement signifié, par le respect & la soumissionqu’ils ont pour l’execution des Ordres de Sa Majesté), ils se rap-portent à Nous de faire ce que nous jugerons à propos, auxpro-

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