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Les privilèges des Suisses : avec des observations sur la justice des Suisses, ensemble ceux accordés aux Villes Impériales & Anséatiques, & aux habitans de Geneve, Résidens en France. Avec des observations sur la Justice des Suisses, fondées sur les principes du Droit Public / par V. G. J. D. G. S. [Franz Adam Vogel]
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t) E S SUISSES. Í75

testations que ce qui fera par Nous fait, ne puisse nuire ni préju-dicier à leurs Droits & Privilèges. Suivant & en exécution des-dits Ordres, Nous Conseiller & Commissaire susdit, en la pré-sence & ce requérant Monsieur de Riantz Procureur du Roy,avons procédé à lapposition de nos Scellez, fur les coffres fer-mans à clef étans és lieux occupez par ledit sieur de Premont, ainsiquil est contenu plus au long par nostre Procès-verbal ; Lequel Ex-trait a été délivré ausdits Magny & Catel, ce requérant pour leurservir ce que de raison. Signé, G A L L Y O T. Avec paraphe.

Nota. Pour emporter le dessus sur les Suisses, le même Sieur Gallyotse fortifia de Monsieur le Procureur du Roy au Chastelet, par le créditduquel il obtint un Ordre le s Mars, en vertu duquel il fit sommerle Sieur de Besson Capitaine Enseigne des Cent Suidés, pour lors, parle décès dudit feu Sieur de Premont, par conséquent la vacance de laLieutenance , Juge Supérieur de la Justice diceux , au nom de tous lesOfficiers dudit Chastelet, representés par ledit Sieur Procureur de SaMajesté dudit Chastelet, de Vnettre les Titres de la Nation chez Mon-sieur de la Moignon Maistre des Requestes, & de constituer un Avocat,comme il paroît par lActe de sommation qui suit : Ce que voyant lesOfficiers desdits Cent Suisses, que la vexation, différend & nouveautécommencé par ledit Sieur Gallyot contre eux les alloit exposer dentamerlin droit & Privilège entier , firent signifier par lun deux à mondit Sieurle Procureur du Roy, la Déclaration & Protestation qui suit, auífi lasommation du 13 Mars susdit an 1671, les 26 & 28 du même mois &an. Après quoy toutes significations & procédures pour le différend cv-dessus font demeurées en suspens, ainsi que la vente des choses inventoriées.

SOMMATION DES OFFICIERS DU CHASTELET

AUX OFFICIERS DES CENT SUISSES.

A L A Requeste des Officiers du Chastelet de Paris, soientsommez & interpellez le sieur de Besson, Lieutenant desCent Suisses de la Garde du Roy, & les sieurs Magny & Con-sors, de satisfaire incessamment à lArrest du Conseil dEstat,rendu Sa Majesté y estant, le 5. du présent mois de Mars, dontleur a esté donné copie, ce faisant, de mettre incessamment par-devant Monsieur de la Moignon , Maistre des Requestes , leursTiltres, & même de constituer un Advocat au Conseil, autre-

ment protestent lesîits sieurs Officiers du Chastelet, de prendreleurs avantages : Dont acste. Signé dun Huissier des Requestes..

Louis

XIV.

2 s Fevritr1671.

LouisXIV.13. Man1671.