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Les privilèges des Suisses : avec des observations sur la justice des Suisses, ensemble ceux accordés aux Villes Impériales & Anséatiques, & aux habitans de Geneve, Résidens en France. Avec des observations sur la Justice des Suisses, fondées sur les principes du Droit Public / par V. G. J. D. G. S. [Franz Adam Vogel]
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LES PRIVILEGES

TRANSACTION ET DESISTEMENT[ du Fermier du Droit de Ilance, & Compagnie Françoise, dela Marchandise de Vin & autres, remontant les Rivières, delHótel de Ville de Paris.

Obtenu par le Sieur de Beffon rainé , en faveur de son Fils, sst dc, tous les Officiers de la Nation V Suisses Privilégiés,' ensuitedame Instance au Conseil Privé, au rapport de MonsieurVAvocat Maistrc des Requestes , toutes les diligences , formali-tés & sommations ayant été observées & faites envers le Fer-mier susdit, à domicile élii par lui en son Bureau au Lyondor, devant le Guichet du Louvre, V affaire ayant aussi étémontrée & communiquée à Monsieur le Pelletier aussi Maistredes Requestes , U Prévôt des Marchands de la Fille, euCharge, dans le mois de Juillet 167:. Ce même Fermier aété obligé de passer ledit désistement le 1 6. desdits mois estan, pour éviter b dr r est qui en vaut un, & mieux.

COPIE DE R E au E S T E PRESENTE Epour obtenir Arrest, ou ledit désistement,

A U ROY,

ET- A NOS S ELGNE URS D E S O N CON SE L L

,_Sire,

Louis François Alexandre de Feston fils, Escuyer, Concitoyen de laXIV. Ville & Canton de Fribourg, Premier & Ancien Statthalter, dit36 Juillet Vice-Lieutenant, vulgairement Capitaine Exempt de la Com-í 6 7 1 ' pagure des Cent Gardes Suisses ordinaires du Corps de Vostre