LES PRIVILEGES

-17. dudit mois de Mars; contredits dudit Maulgué du premier

L XlV S Avril ' contre icelle production nouvelle dudit Maulgué , faite,' M ' par Requeste du Is. Mars audit an, reçue de l’Ordonnance de1707. ladite Cour; contredit dudit Chausson, du premier Avril contreicelle; falvations dudit Maulgué du n. dudit mois ; Conclusionsde nostre Procureur General. Oûy le Rapport de M . Abel deSainte Marthe, Conseiller : Et tout considéré. Nostre diteC o u r a mis & met l’appellatiou & Sentence dont a été appelleau néant, émandant a condamné & condamne ledit DavidChausson, à payer audit Daniel Maulgué, les Droits de Gros,Augmentation, Jauge & Courtage, Jaugeurs & Courtiers, dedeux Muids de Vin d’une part, & de deux? demi-queuës d’autre,qu’il a vendu en gros les 8- Juillet & 9. Novembre 1701. &l’a con-damné aux dépens, tant de la cause principale que d’appel. S rt e M a n d o n s , mettre le présent Arrest à exécution, de ce fairete donnons pouvoir. Donné à Paris en la premiere Chambrede Noílredite Cour des Aydes, le cinquième jour de May, Pande grâce mil sept cens, & de nostre Régné le soixante-troi-íiéme. Par la Cour des Aydes Signé.

ARREST DU CONSEIL,

Qid déclare les Arrest du Conseil des 7. Fevrìer V 14. Avrilderniers , rendus en faveur des Treize Suisses Privilégiés de la

Garde de Sa Alajesté , U des Neuf Privilégiés de la Compagnie

de Alonsteur le Duc d'Orléans, communs avec les Quatre Suis-ses Privilégiés de [la Garde du feu Sieur Prince de Condé, lesTrois restions de la Garde du feu Sieur Prince de Condé sonPore , avec le nommé de Fin Suiffe de feue Mademoiselle it Or-léans ; eu conséquence décharge lesdits Suijses du payement desDroits attribués aux Gardes Nidts, & tous autres mis £? à met-tre fur les Fins de leurs Privilèges.

Louis

28 Juillet

S UR la Requeste présentée au Roy en son Conseil, par HenryJules de Bourbon, Prince de Condé, Premier Prince da