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LES PRIVILEGES

-du sept Février dernier, & qu’il dcíìre de les redimer des Procès

Louis & des Frais, Saisies & Executions qu’ils souffrent, & ausquels ils

^ ^ seront exposer pour des Droits nouveaux, dont les Suisses de la

17 o?’ St Garde de Sa Majesié font déchargez, il a recours à Sa Majesté ,7 '' requérant à ces Causes qu’il lui plut déclarer ledit Arrest du sept

dudit mois de Février, rendu en faveur des Treize Suisses Privi-légiez de la Compagnie de la Garde de Sa Majesté , commun avecles sept Suisses Privilégiez de la Compagnie de la Garde duditSieur Prince de Coudé , compris les Trois qui restent dudit deffuntSieur Prince son Pere. Ce faisant, en interprétant ledit Arfest duConseil du trentième Decembre dernier, décharger lesdits SeptSuisses Privilégiez soûls, comme Pont esté lesdits Treize Privilé-giez de la Garde de Sa Majesté, & depuis ceux de Monsieur leDuc d’Orleans, de payer les Droits attribuez aux nouveaux Offi-ces de Commissaires, Controlleurs, Jurez & Gardes Nuit, &de tous autres mis & à mettre fur les cent cinquante Muids deVin que chacun deldits Sept Suisses a droit de faire entrer dansladite Ville & Fauxbourgs de Paris, francs & quittes, à l’excep-tion néanmoins du Droit d’Entrée ; faire desseniés ausdits Com-missaires , Controlleurs, Jurez & Gardes Nuit, & autres Offi-ciers, tant d’ancienne que de nouvelle Création, de les y troubleren quelque maniéré que ce soit, sous les peines portées par leditArrest du sept dudit mois de Fevrier. VEU ladite Requeste, lesArreíts du Conseil qui ont déchargé les Suisses Privilégiez de laGarde de Sa Majesté, & ceux de Monsieur le Duc d’Orleans,du Droit des Gardes Nuit, & autres Pieces. Vu la Requeste dePierre de Vin, Suisse de feue Mademoiselle de Montpensier,tendante à ce qu’il plût pareillement k Sa Majesté, déclarer com-mun avec lui les Arreíts du Conseil, qui ont déchargé lesditsTreize Suisses Privilégiez de la Garde de Sa Majesté, & ceux deMonsieur le Duc d’Orleans, des Droits des Gardes Nuit, atten-du qu’ils doivent jouir des mêmes Privilèges. Oiiy le Rapport duSieur Chamillard, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Con-'trolleur General des Finances. LE ROY EN SON CON-SEIL, ayant égard ausdites Requestes, a déclaré & déclare les'• Arreíts du Conseil des sept Fevrier & quatorze Avril derniers,rendus en faveur des Treize Suisses Privilégiez de la Garde deSa Majesté, & des Neuf Privilégiez de la Compagnie de Mon-sieur le Duc d’Orleans, communs avec les Quatre Suisses Privi-légiez de la Garde dudit Sieur Prince de Coudé, les Trois res-

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