LES PRIVILEGES

LouisXIV.19 Fev.r 7 ^ 9 -

neuf. Collationné. Signé, GOUJON. Avec paraphe.

L OUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre rAu premier nostre Huissier ou Sergent fur ce requis, Nouste Mandons & Commandons que l’Arreít dont l’Extrait est ci-attaché fous le contre-fcel de nostre Chancellerie, ce jourd'huidonné en nostre Conseil d’Estat, fur les Requestes respectives àNous présentées en icelui, tant par les Suisses de la Garde denostre cher & bien amé Neveu Monsieur le Duc d'Orléans, quepar Charles Yfembert, Fermier général de nos Gabelles, Aydes& Domaines, tu signifies aux y dénommez & à tons qu’il appar-tiendra, à ce quais n’en ignorent, & de faire pour l’entiere exé-cution d’icelui, à la Requeste dudit Yfembert, tous Comman-demens, Sommations, & autres Actes & Exploits nécessaires ;fans autre permission : C a r tel est nostre plaisir. Dokné à Ver-sailles le dix-neuvicme jour de Fevrier, l’an de grâce mil leptcens neuf, Et de nostre Règne le foixante-lixiéme, Par le Royen son Conseil. Signé, GOUJON. Et scellé dugrand Sceau decire jaune.

ARREST DU CONSEIL,

Ojá confirme les anciens §-? nouveaux Privilèges accordés ù

la Nation Suiffe.

V EU au Conseil d’Estat du Roy, le Défaut obtenu cn ice-lui par Pierre Seigne, Suisse, Pierre le Gex aussi Suisse &Elisabeth Goby, veuve de Laurent Vannier aussi Suisse, demeu-ran * : a la Ville de Nevers, Appellantde l’Ordonnance rendue par^ ' le Sieur Turgot de Soumons, Intendant à Moulins le treizeAvril 1710. suivant les Lettres de relief d’Appel par eux obte-nues en la grande Chancellerie, le dix-liuitiéme May audit an,& Exploit d’Aífignation donnée en conséquence le vingt-qua-triéme du même mois, contre les Echevins de la Ville de Ne-vers, Collecteurs des Tailles de l’année 1709. & de la présentéannée 1710. DelFendeurs & Défaillans, ìi faute de comparoir aladite Assignation, ledit Défaut en datte du onze Aouít 1710.la Demande au profit du Défaut, tendante à ce quai plût auConseil déclarer ledit Défaut levé au Greffe du Conseil ledit jour