M LES PRIVILEGES

.. ' CONSEIL , a déclaré & déclaré ledit Défaut bien & duëmentLosses obtenu, & pour le profit, sans avoir égard à l’Ordonnance duXlV. tren te Avril dernier, que Sa Majesté a cassé & annullé, a23 Sep. déchargé & décharge Pierre Seigne, Pierre le Gex, & la veu-I 7 ÍO ' -ye Vannier Suisses établis en la Ville de Ne ver s, vivans deleur trafic & industrie, & ne faisant valoir aucun bien ni fer-me pour autrui, des sommes pour lesquelles ils ont esté imposezaux Postes de la Ville de Nevers pour les années 1709. & 1710.Sa Majesté fait deffenscs aux Maire, Echevins & Collecteurs deladite Ville, de les y comprendre à l’avenir & de les troublerdans leurs Privilèges, à peine d’en répondre en leur propre &privé nom, & de tous dépens, dommages & interdis, & enconséquence que ledit Seigne, le Gex & la veuve Vannier fe-ront rayez des Polies des Vailles & Ustensiles desdites années 1709.& 1710. fans préjudice néanmoins de l’execution defdits Poliespar provision, en vertu defquels ledit Seigne, le Gex & Vannier ontpayé : Ordonne que les sommes, frais & dépens que leídits Seigne,le Gex & Vannier ont esté contraints de payer, leur feront rendues& restituées, & à cet effet réimposées à la diligence defdits Mai-re, Echevins & Collecteurs fur la Ville de Nevers; condamneSa Majesté lefdits Maire, Echevins & Collecteurs aux dépens derinítance & de tout ce qui s’en est ensuivi, liquidez à la sommede cent quatre-vingt-douze livres, non compris le Controlle.Fait au Conseil d’Eílat du Roy, tenu à Versailles le vingt-troisiéme jour de Septembre mil sept cens dix.

Signé, RANCHIN, avec paraphe,

L OUIS, par la grâce de Dieu, Roy de France & de Navarre :

Au Premier nôtre Huissier ou Sergent fur ce requis, Nous temandons & commandons que l’Arrest dont l’Extrait est ci - atta-ché fous le contre-Scel de noítre Chancellerie, ce jourd’hui don-né en nostre Conseil d’Estat, pour les causes y contenues, Tu li-gnifies aux Maire, Echevins & Collecteurs de la Ville de Nevers,y dénommez, & à tous autres qu’il appartiendra, afin qu’aucunn’en ignore; & fais en outre pour l’execution d’icelui à la Re-queste de Pierre .Seigne Suisse, Pierre le Gex aussi Suisse &Elisabeth Goby, veuve de Lorent Vannier aussi Suisse, tousCommandemens, Sommations, Défenses y contenues, fur lespeines y portées, & autres Actes & Exploits nécessaires, fansautre permission; Car tel est nôtre plaisir, Dokné à Versailles