DES SUISSES. 213
le vingt-troisicme jour de Septembre, l’an de grâce mil sept censdix, & de nôtre Régné le íoixante-huitiéme. Signé, Par le Royen son Conseil. RANCHIN, avec paraphe.
ARREST DU CONSEIL,
Qjii confirme les anciens & nouveaux Privilèges accordésà la Nation Sidfife.
S U R la Requeste présentée au Roy en son Conseil , par Pier-re Seigne, Pierre le Gex & Elisabeth Goby, veuve de Lau-rent Vannier, tous trois Suidés de Nation, domiciliés en la Villede Nevers: Contenant, que depuis qu'ils font établis danscette Ville, ils ont esté continuellement exposés à l’envie & à lajalouse des Habitans qui les ont consommé en des frais consi-derables pour les empêcher de jouir des Privilèges & Exemptionsaccordés à la Nation Suisse, par les Lettres Patentes du RoyHenry IV. du mois de Novembre 1602. confirmées par les Trai-tés d’Alliances faits en l’année 1663. entre Sa Majesté & les TreizeCantons ; lesquels Privilèges consistent dans TExemption quia esté accordée aux Suisses de Nation , mariés & habitués, ouqui íé marieroient ou habitueroient dans le Royaume , leurvie durant & à' leurs Veuves durant leur viduité, de toutes Tail-les, Imposts, Ay des & Subventions quelconques, mis ou àmettre dans le Royaume, pour quelque cause que ce puisse estre,en quelques lieux qu’ils fassent leurs demeures ; Ensemble du Guet& Garde des Portes : Et quoique par les Edits portant Création &Etablissement desdits Droits & Impositions, il soit dit qu’ils serontpayés par les Privilégiés & non Privilégiés, Affranchis, & non Af-franchis, dans le nombre desquels les Suisses ne seront point cen-sés compris, que conformément à ces Privilèges, Sa Majesté ajugé à propos de décharger par plusieurs Arrests les Suisses deNation habitués en France, du payement des Tailles & autresImpositions, toutes les fois que Ton a voulu les comprendre dansles Rolìes ; que par Arrest du Conseil du vingt-neuf Decembre172s. Sa Majesté a ordonné que la nommée Philippe de la Val,Veuve de Jean-Jacques Rimbault Suisse de Nation, demeuranteà Vauxgirard près Paris, y jouiroit de TExemption des Tailles »
LouisXIV.7 Oïlob.1710.,