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LES PRIVILEGES

___— ( S. ) J. J Joseph GlutzBanderet.

Louis ( L. S. ) Hyeronyme Sury Trésorier.XIV- § L. S.) Pierre-Jofeph Besenwal det) May Bonstadt.

l s. ( L. S. ) Pierre- Joseph Reinhaldt.

D’Àppenzel.

( L. S. ) Guiguer, Land-Amme.

(L.S.) Sutter, Land-Anmie.]De Vxllais,

(L.S.) Bourgcner.

(L.S.) E. Comten.

ARREST DU CONSEIL;

Oui ordonne que les Suisses, tant du Roy que ceux de Madame deBerry & de Monseigneur le Duc d'Orléans, seront tenus depayer les Droits des Vins qu'ils ont fait vevdre & débiter*conformément à l’ArreJl du 7. Octobre 1713.

--(P U R la Requeste présentée au Roy en son Conseil par Maî-

° ^ S ^ tre Loiiis François de Nerville, ci-devant Fermier des Aydes2 g & autres Fermes Unies. Contenant , Que par Arreít du Con-' seil du sept Octobre mil sept cent treize, il a esté ordonné quetous les Suisses, tant de la Garde de Sa Majesté, que de cellede M. le Duc de Berry & de M. le Duc d’Orleans ou autres, ài’exception seulement des Privilégiez, jusqu’à la concurrence dela quantité de Vin de leurs Privilèges, seroient tenus de payerles Droits des Vins qu'ils avoientfait vendre & debiter , à ce fairecontraints dans le mois du jour de la signification dudit Arreít,linon & à faute de ce faire dans ledit temps, deffenfes à eux devendre & debiter aucuns Vins, fans préjudice des poursuites àfaire pour le recouvrement des Droits par eux dûs; en exécu-tion duquel Arreít le Sieur Riviere Trésorier des Cent Suissesde la Garde de Sa Majesté, ayant retenu deux mil cinq censtrente-deux livres dix sols fur la paye qui estoit dûë aux nom-mez François Monet, François Liart, Jean Gueuliart, Jean Le-beau, Jacques Blondel, Martin Duvannes, Michel Retourner,& Nicolas Trolet huit des Cent Suisses, pour partie des Droitsqu’ils dévoient à la Ferme dçs Aydes en l’année 1713. & en ayantremis les Droits au Fermier des Aydes : Ces huit Particuliers ontèu la témérité de faire assigner la Veuve Riviere à la Prévôté del’Hótel, par Exploit du is. Janvier 1716. pour estre condam-