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LES PRIVILEGES

ARREST CONTRADICTOIRE DU CONSEIL,

RENDU entre Me. Adrien Montagne, Adjudicataire Generaldes Ay des de France, & Jacques André , Fermier General def-dites Ay de s , Défendeur & 1 intervenant.

ET les Cent-Suisses de la Garde du Roy & ceux de la

Reine Demandeurs.

Far lequel lefdits Cent-Suijses font condamnez à payer le Droitde Gros , & les deux fols & six deniers dicelui pour chacunAluni de Vin, avec les cinq fols pour livre du HuitièmeRéglé quHls foktenoient ne pas devoir ; à la réservé néan-moins des Treize Saisies Privilégiez, qui font siiaintenus dansle Privilège de vendre chacun cent cinquante Muids de Vin,fans payer les Droits de Huitième, & cinq fols pour livred"augmentation fur icelui.

LouisXIV.24 Nov.1655.

T T EU au Conseil du Roy, ledit Arrcst du 11. Janvier i§s r.

V intervenu sur la Requeste desdits Cent-Suisses du Roy &de la Reine, tendante à ce que pour les causes y contenues, ilplût à Sa Majesté les maintenir en leurs Privilèges, desquels ilsfont en possession immémoriale, ce faisant, ordonner qu’à Pégarddes treize Suisses Privilégiez, ils feront exempts du Droit deHuitième du Vin par eux vendu en Détail, & pour les autresqui font le nombre de ladite Compagnie, après P offre qu’ilsfont de payer le Droit d’Entrée & Huitième, qu’ils feront exemptsdu Droit de Gros & des Quatre fols pour livre, fur quoi SaMajesté auroit ordonné que fur les fins de ladite Requeste, lesParties feroient sommairement oiiies ; ensuite est la Significationdu 2Z. dudit mois de Janvier. Procès-verbal du Sieur Dormef-lòn, Commissaire à ce député, du 23. Fevrier audit an, 16sr. parlequel lefdits Cent-Suisses & Montagne, ont été appointés àécrire & produire dans trois jours fur ladite Requeste du 11.