D E S S U I S S E S. 387

Janvier, ensuite est la signification. La Requeste présentée auConseil par ledit André le 17. Septembre 164 s. qui contient sonintervention en la presente Instance, & sa déclaration que pourmoyens d'intervention, il emplovoit ladite Requeste, à cequ'en conséquence, lesdits Cent-SuifTes soient déboutez des con-clusions par eux prises en leurdite Requeste, & les condamnerau payement du nouveau Droit de fol, porté par l’Edit de SaAíajesté du mois de Alars 16s4. & aux dépens; fur laquelleRequeste auroit été mis, reçu Partie intervenante, Acte del’employ, & fur le surplus ordonné que les Parties í'eroient som-mairement oiiies, signifiée le 18- dudit mois de Septembre. Or-donnance du Sieur Favier du 22. deídits mois &an, par laquellepour le profit du deffaut accordé audit André, contre les autresParties, elles font appointées à écrire & produire dans trois jourspour tout délai, fur ladite Requeste du 17. Septembre & jointau principal, sauf à disjoindre, signifiée le 11. Octobre audit an.Lettres Patentes du Roy Louis XI. portant confirmation desPrivilèges deídits Cent-Suisses, par lesquelles ils font entr’au-tres choses déclarés exempts de tous Droits, Tributs, Impolis,Subsides, Aydes, Finances & autres, fur le reply deiqueìles estl’Enregistrement d’icelles de Pan 1480. Autres Lettres Patentesde Charles VIII. de Pan 148Z. portant confirmation des pré-cédentes. Autres Lettres Patentes des Rois Louis XII. François I.Henry II. François II. Henry III. & Henry IV. portant mêmeconfirmation deídits Privilèges, avec les Arreíts de vérificationsd’icelles. Autres pareilles Lettres de confirmation du Roy Louis'XIII. du mois de Decembre 1 Si 8. enregistrées en la Cour desAydes, au mois de Fevrier 1619. Copie imprimée d’Arrest dela Cour des Aydes du 22. Avril 1644. portant que le Rólle &Estât deídits Cent-Suisses du Roy, arresté le i s. Fevrier audit an,léroit mis au Greffe de la Cour, pour jouir par les dénommez,deídits Privilèges & Exemptions à eux accordez par les Ordon-nances , Arreíts & Reglemens de ladite Cour. Autre Copieimprimée du jugement rendu par les Commisiaires députezpour Pexecution de la Déclaration de Sa Aíajesté, concernantson avenement k la Couronne, du 7. Aïay 1644. par lequel furla Requeste deídits Cent-Suisses de la Garde du Corps, le nom-mé Alenaix, l’un d’iceux, Cabaretier à Saint Denis, est déchargéde la Taxe de douze livres fur lui faite pour ledit avenement,plusieurs acquits des sommes y contenues, payées par le nommé

LouisXIV.24 Nov.líîï.