DES SUISSES. Z9Z

traints au payement de tous lesdits Droits d’Aydes, & que les-dits Treize Suisses exempts & autres, qui voudroient vendreVin en gros & en détail, fouffriroient la Visite des Commis. Au-tre Copie d’Arrest dudit Conseil i z. Octobre 1644. donné en 1conséquence des précédents, en faveur de six Suisses de laGarde de son Altesse Royale ; autre Arrest dudit Conseil du 8.Mars 164 s. rendu fur le même sujet en faveur des trois Suisses duSieur Prince de Condé ; autre Copie imprimée d’Arrest du Par-lement de Paris, du 2. Septembre r649. rendu pour la levée dedix fols pour Muid de Vin vendu en gros, & de quatre folspour livre du Droit réglé de chacun Muid de Vin vendu endétail, & des autres Droits d’Aydes ; autre Copie impriméedu Bail General des Aydes de France, fait audit André pourneuf années ,f_commencées au premier Juillet iS's 3. ensuite estla vérification en ladite Cour des Aydes ; autre Copie impriméede l'Edit de Sa Majesté, du mois de Mars 1654. avec l es Arrestsdu Conseil rendus en conséquence , pour la levée- d’un sol pourlivre sur les Fermes des Aydes & autres , outre les quatre folspour livre, vérifié ès Chambre des Comptes & Cour des Ay-des: autre Copie imprimée de l’Edit du feu Roy, du 26. Janvier1625. ensuite est l'Arrest du Conseil du s. Juin i6ss. portantque les Lettres de 162s. données en faveur des Treize Suissesde la Garde du Corps de Sa Majesté seroient exécutées , ce fai-sant , qu’ils ne pouvoient vendre Vin en détail qu’ès Rues &Fauxbourgs mentionnez esdites Lettres, & aux termes & condi-tions dudit Arrest, Inventaires, Ecritures & Productions desditsCent Suisses de la Garde du Corps du Roy & de la Reine, &Montagne, ses Cautions & Associez fur le Reglement renduentre eux ledit jour 23. 16s r. Acte signifié à la Requeste duditAndré, le s. Novembre i6ss. par lequel pour satisfaire auditReglement rendu fur ladite Requeste d’intervention, ledit jourvingt-trois Septembre audit an, il employé le contenu en laditeRequeste , & les Pieces /énoncées ci-dessus exprimées, forclu-sion de produire par lesdits Cent - Suisses fur ledit Reglement,dudit jour 23. Septembre 16s s. signifiée le huit Novembre au-dit an. Arrest du Conseil du 24. Novembre audit an r 6ss. parlequel Sa Majesté faisant droit sur l’Instance, ensemble sur ì’in-tervention dudit André, auroit condamné les Demandeurs àpayer ausdits Montagne & André chacun à leur égard, lesDroits de Gros, & des douze fols & six deniers d’augmentationSupplément. D d d

-OUIS

XIV.

r. Juillet

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