CES SUISSES. 403

dudit Sel » Pays , & d’autres vivres pour nostre provision & né-cessité, touc ainsi & au même prix que ses Sujets l’acheptent ès XlV.Pays de son obéissance : Toute-sfois quant aux Péages, seront trai- 4 Sept.tez comme il est accoustumé. 1663.

XVIIL Et pour autant que les Traitez de Paix & amitié doi-vent & fans aucun changement demeurer en leurs articles , for-ce &: vigueur, & qu’à cause de la Justice des personnes qui ontprétentions ou querelles, il se trouve quelque obscurité sur ce ,a esté conclu que 11 aucun des Ligues avoit ci - après action &demande allencontre de Sa Majesté , ou de fondit Successeur,pour quelque cause que ce soit ; alors le Demandeur donnera àentendre la prétention & querelle à ses Seigneurs & Supérieurs,

& si lefdits Seigneurs & Supérieurs déclarent & connoissent que lacause soit juste & raisonnable pour être poursuivie , le Deman-deur sera tenu le faire entendre aux Ambassadeurs de Sa Majestésou de fondit Fils & Successeur, étans aux Ligues ; & au défautd’Ambassadeurs, les Seigneurs & Supérieurs du Demandeur enécriront au Roy , le priant & admonestant de satisfaire à leur sujet.

Et au cas que Sa Majesté lui satisfit tellement qu’euslìons raisonde nous contenter, lors le Demandeur comme satisfait se tiendrapour content, sans plus en molester Sa Majesté, ni ses Ambassa-deurs ; mais où Sa Majesté ne donneroit provision raisonnableaudit Demandeur sur ses prétentions , alors la partie poursui-vante pourra faire venir Sa Majesté devant les Juges, & le Cin-quième , & en cet endroit user de justice : Et au cas que Sa Ma-jesté à notre demande n’envoyát ses deux Juges , ainsi qu’il estporté par le Traité de Paix , & qu’Elle ne voulût répondre &ester à droit, est arresté que les Juges dé Nous des Ligues, furla plainte du poursuivant & Demandeur, donneront & pourrontdonner leur Sentence qui aura force & vigueur , tout ainsi que11 les quatre Juges avoient Sentencié, arresté & prononcé : &ce qui fera ainsi jugé de bonne foi , fera satisfait & payé ; bienentendu que le réciproque s’observera à l’endroit de Sa Majesté,on dé fondit Successeur & de ses Sujets, où ils auroient actionà l’encontre des Ligues en particulier & en général.

XIX. Et si entre les Sujets de Nous LOUIS, Roy, & des Liguesavenoit querelle , prétention ou demande , pour quelque chose,que ce fût , les Demandeurs seront tenus chercher les Défen-deurs aux Lieux & Juridictions où ils seront demeurans &residens, ausquels fera fait bonne & brieve Justice, selon le con-tenu de la Paix. ' E ee 2