LES PRIVILEGES

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ARREST DU CONSEIL PRIVÉ.

QUI condamne le nommé Darboulin, ci-devant Comnisxonnairtde deffunt Claude Pasqnier , vivant Suisse Privilégié de Mon-sieur le Prince de Coudé , à payer les Droits dus aux Ju-rez-Vendeurs U Controlleurs de Vin.

r m— NT RE Louis Darboulin, ci-devant Commissionnaire deLouis ,-lìl S deffunt Claude Pasquier, vivant Suisse Privilégié de Mon*sieur le Prince de Condé, Demandeur en Reglement de Juges’ j * suivant les Lettres du Grand Sceau du 14. Fevrier 166 s. d'une1 ' part, & les Jurez-Vendeurs & Controlleurs de Vins de la Ville& Fauxbourgs de Paris, Défendeurs d’autre. Et entre lesditsJurez-Vendeurs & Controlleurs de Vins, Demandeurs au prin-cipal suivant l’Exploit du 11. Juillet 1663. en exécution de l’Ar-rest de rétention au Conseil du u. Septembre 166s. d'une autrepart. Et ledit Darboulin, Défendeur d'autre ; sans que les qua-rtez puissent nuire ni préjudiciel' aux Parties. VEU au Conseildu Roy, lesdites Lettres obtenues par ledit Darboulin au GrandSceau le 14. Fevrier 166s. aux fins de faire assigner audit Con-seil lesdits Jurez-Vendeurs, pour eítre reglez de Juges d’entreles Cours de Parlement & des Aydes de Paris. Exploit d'assi-gnation donné a la Requeíle dudit Darboulin auídits Jurez-Vendeurs audit Conseil, aux fins desdites Lettres le 18- desditsmois & an. L’appointement de reglement en l’Instance, signé le18- May audit an 166s. Copie de Déclaration du Roy donnéecn faveur des Suisses, au mois de Septembre 1421. regiítréeenla Chambre des Comptes de Paris, au mois j d’Octobre ensui-vant. Autre Déclaration de Sa Majesté du 23. Septembre 1634.portant confirmation des Privilèges accordez ausdits Suisses,vérifiée en ladite Cour des Aydes le 17. Janvier 163s. AutreDéclaration de Sa Majesté du 28. Novembre 1643. portant resta-blissement des Privilèges des Officiers de Sa Majesté , de la ReineAlere, des Sieurs Duc d’Orleans , Prince de Coudé, & autres.Arrest de ladite Cour des Aydes du 10. Decembre audit an,portant que ladite Déclaration seroit registrée au Greffe d’iceUe-