DES SUISSES. 423

déboutée ; comme auffi sans s’arrester à l’Ordonnance d’inter-vention. surprise par elle, & ledit défunct Catel son mari, le. 16.Octobre 168 3. à l’execution de laquelle lesdits Jurez - Vendeursfont reçus opposons , ordonner que les Sentences de l’Hostel-de Ville; rendues contre ladite Bourlot seroient exécutées ; ensem-ble tout ce qui s’en eítoit ensuivi, sauf l’Appel au Parlement, &sans préjudice des fins de non-recevoir, & autres exceptionsdesdits Vendeurs au contraire , & condamner ladite Bourlot auxdépens, ladite Requeste signée Beurry , Avocat au Conseil, aubas de laquelle est l’Ordonnance du Sieur Voisin, Maistre desRequestes, portant Acte de l’employ, & au surplus en jugeant,signifiée le ir. Juillet r 686 . Contredits fournis ptir ladite Bour-lot à la Requeste desdits Jurez-Vendeurs, signifiez le 27. duditmois de Juillet. Vu ausiì la Requeste présentée au Conseil parledit défunt Catel & ladite Bourlot, le 16. Octobre 168Z. à cequ’ils fussent reçus Parties intervenantes en l’Instance pendanteau Conseil, entre les Suisses des Maisons Royales & lesdits JurezVendeurs, & ayant égard à leur intervention, les décharger des de-mandes & prétentions desdits Vendeurs, nonobstant la Sentencede 1 ’Hostel-de-Ville par eux obtenue le 7. Septembre r 68 Z. quiseroit cassée & annullée comme contraire aux Privilèges des Suis-ses, & condamner lesdits Vendeurs aux dépens, au bas de laquelleRequeste est l’Ordonnancedu Sieur du Gué de Bagnols , Maistredes Requestes, qui les reçoit Pgrties intervenantes, signifiée le 20.dudit mois d’Octobre. Requeste présentée au Conseil par JeanRouis, & Jacques Cora Suisses de nation à la solde de Sa Majesté, &des Cent de la Garde de Monsieur, le s. Mars 1686. tendante à ceque pour les causes y contenues, il plût à Sa Majesté les rece-voir en tant que besoin fcseroith Parties intervenantes en laditeInstance, d’entre les Suisses [des Maisons Royales, & lesditsVendeurs ; ce faisant casser, révoquer & annuller les Sentencesdu Prévost £d.es Marchands de Paris, surprises contre lesditsCora par lesdits Jurez-Vendeurs de Vin, les 2. Mars & 12.De-cembre r 685. & autres qui pourroient estre intervenues en con-séquence, comme attentatoires à la Jurisdiction du Conseil, fairepleine & entiere main-levée audit Jean Rouis des choses fur luisaisies avec contrainte par corps contre tous Detempteurs , mo-yennant quoi ils en seroient bien ■& valablement déchargez,ladite Requeste employée pour moyens d’imervention, au bas•de laquelle est l’Ordonnance qui les reçoit Parties intérvenan-

LouisXlV.z. Dscem168 6.