424 LES PRIVILEGES

"lÔ u 7 s tes ’ ^ ^ eur ^ onne -^âe de leur employ ; ensuite est la signifìca-XIV. tion des 8- & i8- dudit mois de Mars 1 6%6. Àrrest du Conseil3 Decem. rendu sur la Requeste de la Communauté défaits Jurez-Vendeurs

1686. le 14. May ensuivant, à ce qu’ils fussent reçus opposans à l’e-xecution de l’Ordonnance, apposée au bas de la Requeste def-dits Cora du v Mars audit an, ayant égard à leur opposition &laps s’arrester à la demande à fin d’intervention, non plus qu’àcelle à fin de cassation des Sentences de PHostel-de-Ville , des2. Mars & 12. Decembre i6Zs. dont îesdits Cora seroient dé-boutez , ordonner que lesdites Sentences seroient exécutées, fai-re défenses aufdits Cora & à tous autres Suisses faisant le traficde Vins, qui ne font du nombre des Privilégiez, de fe pluspourvoir au Conseil pour raison de ce, à peine de deux millelivres d’amende, nullité, cassation de Procédures, & de tousdépens, dommages & interdis ; comme aussi leur faire défen-ses d’ufer àl’avenir d’aucune voye de fait, à peine de déso-béissance & de punition exemplaire, & les condamner en l’a-mende & aux dépens, par lequel Arrest est ordonné que laditeRequeste feroit communiquée aufdits Cora, au domicile deMaistre Belime leur Advocat, pour y répondre dans trois jours,ensuite est la signification qui en a esté faite audit Belime , lepremier Juin 1686. Requeste présentée au Conseil par IesditsCora le iy dudit mois de Juin, employée pour réponse à laRequeste d’oppofition desdits Vendeurs, & fans y avoir égardordonner que Iesdits Cora demeureroient Parties en ladite Ins-tance, pour estre le différend commun jugé & terminé par unmême Arrest ; & ce faisant, déclarer les furféances portées parles Arrests du Conseil des 8. Mars L iy Avril 168*. communsavec Iesdits Cora, & tous les autres Suisses de Sa Majesté & deMonsieur, & leurs Veuves aussi intervenant en ladite Instance ,&en conséquence ordonner que tant fur les fins de la Reques-te d’intervention desdits Cora & de celle des autres Suisses,les Parties seroient sommairement oíiies & jointes à fins-tance , au Jugement de laquelle il feroit incessammentprocédé, toutes choses cependant demeurant en état , & con-damner leldits Vendeurs aux dépens ; au bas de laquelle Re-queste est l’Ordonnance, Acte & au surplus en jugeant, signifiéele 17. Juin \ 6 % 6 . Réponse desdits Vendeurs à ladite Requestedesdits Cora , signifiée le 23. Juillet audit an. Copie de LettresPatentes du Roy Louis XI. du mois de Mars 1481. portant en-

tr’autres