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tr’autres choses que tous les Suisses étant auxgages Sc à la solde de p o uisS a Majesté & leurs Veuves pendant leur viduité, seroient exempts XIV.leur vie durant, de toutes Tailles, Impôts, Aydes & Subven- Z. tíec. ■tions, ainsi que du Guet & Garde des Portes. Copie d’Arrest 1686. >de la Cour des. Aydes du 14. Octobre r sys. portant que le nom-mé Tamblot, l’un, des Cent-Suisses de la Garde du Roy, demeu-reroit exempt .de tqutes Tailles, Aydes & Garde des Portes.

Copie d’autre Arrest de la Cour des Aydes du 28. Juin 1696.portant que le nommé Cetard, l’un des Cent-Suisses de la Gar-de du Roy, portant que les deniers par lui payez au nomméLouvel, lui seroient rendus. Copie de Lettres Patentes de Hen-ry IV. du mois de Novembre 1602. confirmatives des Privilè-ges des Suisses. Copie d’Arrest du Conseil d’Estat du iy. Lé-vrier 1636. portant que Jeanne Villeray, veuve d’Adatn Malsard,

Exempt des Suisses de feu Monsieur d’Orleans, joiiiroit desditsPrivilèges. Copie d’autre Arrest d u Conseil du huit Mars1681. qui reçoit les Suisses Privilégiez de Monsieur le Prince,

Parties intervenantes en l’Instance pendante au Conseil, pourraison desdits Privilèges. Copie de Sentence de l’Hostel - de-Ville du 27. Septembre 168 Z. qui condamne lesdits Catel &

Bourlot, payer ausdits Vendeurs les Droits de seize Muids deVin. Commandement fait le 6. Octobre r 68 Z. ausdits Catel &

Bourlot, de payer trente-deux livres pour lesdits Droits. Extraitstirez du Greffe de ladite Cour des Aydes, comme le nomméCahoussin & ledit Catel, font employez dans les Etats de laMaison de Monsieur & de Sa Majesté, des Cent-Suisses de leursGardes. Saisie faite à la Requelte desdits Vendeurs le 3 r. Mars1684. des Vins y mentionnez, appartenans ausdits Catel & íiifemme, pour la contravention aux Edits, avec assignation enl’Hostel-de-Ville pour proceder fur ladite Saisie. Sentence duditHostel-de-Ville du xo. Avril 1684. qui déclare ladite Saisiebonne & valable, avec amende & dépens. Autre Sentencedudit Hostel-de-Ville du 18- Avril 1684. qui condamne lesditsCatel & fa femme, à payer ausdits Vendeurs les Droits ymentionnez. Assignation donnée audit Hostel-de-Ville à laditeBourlot le 6. Avril 1 686 . pour lé voir condamner payer ausditsVendeurs, les Droits y mentionnez. Saisie faite fur ladite Bour-lot à la Requeste desdits Vendeurs le x4. May 1686. faute depayement des Droits à eux dûs. Acte du 22. May par lequel la-dite Bourlot déclare convertir l’Appel qu’elle avoit interjetteSuppleìnent. H h h