DES SUISSES. 427_

SON CONSEIL, faisant droit sur les Requestes respectives, L o u x sfans avoir égard à celles présentées par leí'dits Jean Louis, Jaques XIV.Cora & Veuve Catel, a receu les Vendeurs oppoíans aux Or- Z. Dec.donnances apposées aux bas desdites Requestes d’intervention, I<5 86,des 1 6 . Octobre 168Z. & V Mars i68§. en conséquence sans s’ar-rêter ausdites demandes asin d’intervention , a renvoyé les Partiesà l’îloftel de Ville pour y proceder en exécution des Sentencesqui y ont esté rendues, sauf l’appel au Parlement ; condamnelesdits Jean Louis , Jacques Cora & Veuve Catel aux dépens.

Fait au Conseil d’Eítat du Roy, tenu à Versailles le troisièmejour de Decembre mil six cens quatre-vingt six. Collationné,

Signé, Coquille.

ARREST DU CONSEIL,

O Pi ordonne conformément à l'Article XX. du Traité d'Alli-ance fait avec les Cantons Suifes, que les Alarchands def-dits Cantons pourront transporter hors du Royaume , ? Or& /’Argent monnayé qu’’ils auront reqii pour le prix des Mar-chandises qu'ils auront apportées .

T E Roy ayant par Arrest de son Conseil du 18- Novembre•*“* dernier , renouvellé les défenses faites par les ancien- —. -,.... ,nés Ordonnances, Arrests & Reglemens, à toutes personnes Louisde quelque qualité & condition qu’elles soient, de transporter XIV.ni faire sortir hors du Royaume, Pays, Terres & Seigneuries 2o - ® ec ‘de l’obeïiTance de Sa Majesté, tant par hier que par Terre, 1aucunes Especes d’or & d’argent monnoyé, Barres & Lingots,fur les peines portées par icelui : Et Sa Majesté voulant qu’il nesoit rien innové à l’Article XX. du Traité d’Alliance fait avecles Cantons des Ligues Suisses, en l’année 1658- & qu’ils puissentcontinuer leur commerce & le transport de T or & de Targentmonnoyé, qu'ils auront reçu pour le prix de leurs Marchandi-ses en faisant leurs déclarations, & prenant des Passeports, sui-vant & ainsi qu’il est porté par ledit Article : Oui le Rapportdu Sieur le Peletier, Conseiller ordinaire au Conseil Royal,Controlleur Général des Finances. SA MAJESTE

Hhh 2