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LES PRIVILEGES:

LouisXIV.17 . Aoust.16-5,7.

SENTENCE

DES OFFICIERS DE DEFECTION DE PARIS.

QUI maintient les Suisses de Nation estans cr !a Solde du Royien la possession U jouissance des Privilèges à eux accordezpour les Fins de leur'cru , par leurs Lettres de concession Uparcelles de confirmation de V année 1 66 3. fans qu'ils puissentprétendre l’exemption des Droits d’Augmentation depuis laditeannée 1663. conformément à VOrdonnance de 16%o.

A Tous ccux qui cc9 présentés Lettres verront, Salut,fçavoir faisons, qu’entre Me. Henry Charlier , Procureurde Jean Thoiré, Commis Buraliste de la Paroisse de Nanterre,Demandeur aux fins de l’Exploit de Petit, Sergent, du 7 Maydernier, controllé à Nanterre ledit jour par ledit Thoiré , & à ceque le Défendeur ci-après nommé soit condamné de lui payer lasomme de neuf livres deux fols huit deniers obole pour l’augmen-tation des Droits de Gros, Jauge & Courtage, & Droits deJauge, pour la quantité de cinq Muids de Vin qu’il a vendu engros les 7. & 12. Novembre dernier & aux dépens d’une part,& Me. Auvray, Procureur de Conrade Rodolphe, Suisse de Na-tion, & l'un des Cent-Suisses de la Garde du Roy, demeurantà Nanterre, Défendeur d'autre. Et encore entre ledit Auvray,Procureur dudit Rodolphe, Demandeur aux fins de son Exploitfait par Gasse, Huissier Audienciér , du 2i.dudit mois de May ,controllé à Paris le même jour, à ce que le Défendeur ci aprèsnommé, soit tenu d’intervenir en PInstance d’entre ledit Thoiréson Commis, & ledit Rodolphe Suisse, Défendeur, pour raisondes Droits d’augmentation des Vins dont est question ; ce fai-sant , que la Sentence qui interviendra sur la demande duditThoiré, sera déclarée commune avec ledit Défendeur, & en

conséquence qu’en déboutant ledit Thoiré de sa demande por-tée par son Exploit, ledit Rodolphe Suisse sera maintenu &

. gardé

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