DES SUISSES. 433-

gai dé en l'exemption de tous Droits d’Aydes, Gros. anciens &Nouveaux Privilèges attribuez par Sa Majeíté à la Nation Suisse,défenses de les y troubler, & qu’il fera enjoint audit Thoiré &audit Commis dudit Fermier, de délivrer des Congezpour l’en-levement des Vins du crû qui seront vendus en gros, linon quela Sentence qui interviendra vaudra Congé, condamner auxdépens, d’autre part. Et ledit Charlier, Procureur de MaistrePierre Pointeau, Fermier General des Fermes-Unies de FranceDéfendeur d’autre. Et encore Entre ledit Auvray, Procureurdudit Rodolplie Suisse Demandeur aux fins du dire signifié parledit Casse, Huissier, le 19. Juin dernier, à ce que attendu lesPrivilèges & exemptions attribués aux Suisses de nation, detous Droits & Subsides, par les Lettres Patentes du Roy LouisXI. de Tannée 14s Z. confirmées par les Traitez d’AUiances &par les Loix, de l’année 1481. & par les Arrelts intervenus enconséquence, ledit Rodolplie Suisse sera maintenu & gardé dansPexemption attribuée par lesdites Lettres Patentes à ladite Na-tion Suisse , de tous Droits, Subsides, Gros, Huitième des Vinsde son crû, tant anciens que nouveaux, Tailles & Impositions,.& à cet effet qu’il fera reçu opposant à la Contrainte surprise le14. Juin dernier, pour les Droits de Huitième d’un Muid deVin par lui vendu à pot pendant les mois d'Avril & May dernier,& au commandement fait en conséquence le 21. Juin dernier,faisant droit sur l’opposition, déclarer que ladite Contrainte serarapportée, & ledit Rodolplie déchargé dudit Droit de Huitièmedu Vin dont est question, comme estant de son crû; defensesfaites audit Pointeau de le troubler dans leidits Privilèges &Exemptions, & condamné aux dépens d’une part, & ledit Char-lier, Procureur dudit Pointeau , Défendeur d’autre. Et encoreentre ledit Auvray, Procureur de David Moyer, Claude Bisse,Armand Phelipens, Jean de Venet, Samuel Balernon, Claude Mou-liner , Pierre Boudel, François Venné. Jacob Minde, JeanBillard, René Petola, Jean Mar, Martin de Vens, MartinDelacq, François Harnicq, François le Beau, Mornay,

François Menier, Jean Baptiste Ducret, Joseph Petola , PierreMauzy, Joseph Pertenon , Jean François Curcard, Jean Reffiou,Hen se Feolerc, Antoine le Breton, Gabriel le Toray, ThéodoreMezet, François Sevet, François Boccirlan, François Bullet,Leonnard Billez, Abraham Guellon, Aloquellet, Martin Herle-becq, Gaspard Renode, Jean Sepecq , Paul Patouet, AntoineSupplément . I i i

L 0 u 1 sXIV.

17 Aoufi1697.