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LES PRIVILEGES

LouisXIV.17. Aonjì1697.

Michel, Antoine Charlemin , Jean Bearef, Joachim Vonte,Pierre Tenat, Claude Sevariat & autres, tous Suisses de nation& à la Solde du Roy, Demandeurs aux fins de la Requeste pateux présentée le 14. du présent mois, signifiée audit Char-lìer, Procureur dudit Pointeau le même jour ; & à ce qu’atten-du les Exemptions à Privilèges accordez à la Nation Suisse, parles Traitez d'Alliances faits entre ladite Nation & la France,les Lettres Patentes du Roy Louis XI. de 145)1. les Lettres Pa-tentes du Roy Henry IV. du mois de Novembre 1622. les Let-tres de confirmation données en conséquence , & les Traitez

d’Alliances renouvellés en l’année 166 z. qui ont confirmé lesPrivilèges & Exemptions d'Impóts, d’Aydes & Subventions,Tailles, & toutes fortes de Droits mis & à mettre accordezà ladite Nation Suisse, ils seront reçus Parties intervenantes enladite Inssance d’entre ledit Conrade Rodolphe, Suisse de na-tion, Demandeur d’une part, & lesdits Pointeau, Fermier Ge-neral, & Thoiré son Commis Buraliste, Défendeur d’autre:Faisant droit sur leur intervention, leur a été à eux donné Actede ce qu’ils se joignent avec ledit Rodolphe, & en conséquenceen adjugeant ses conclusions, qu’ils seront maintenus & gardezen la possession & jouissance des Exemptions accordées par les-dites Lettres Patentes portées par icelles s ■& notamment à l’E-xemption de vendre les Vins provenant de leur crû, tant en grosqu’en détail, fans payer aucuns Droits de Gros & Augmentation,Droits de Huitième, Anciens & Nouveaux, Jauge & Courtage,& tous autres Droits iwis & à metere, suivant & au désir desditesLettres Patentes ; défenses audit Pointeau, ses Commis & tousautres de les troubler en ladite Exemption, à peine de tous dé-pens , dommages & interdis, & que ce qu’ils justifieront avoirpayé desdits Droits leur fera rendu & restitué, à ce faire, les-dits Pointeau, ou ses Cautions & Commis contraints solidaire-ment , nonobstant oppositions ou appellations quelconques,& condamnés aux dépens d’une part, & ledit Charlier, Pro-cureur dudit Pointeau Défendeur d’autre, fans que les qualitezpuissent nuire ni préjudiciels après que Maistre Dumont lejeune, Avocat pour ledit Rodolphe, les intervenans, & leditCharlier pour lesdits Thoiré & Pointeau, ont été oiiis en leursPlaidoyers, & le Procureur du Roy en ses Conclusions, lequel à■dit : Que personne ne revoquoit en doute que les Privilèges neMéritassent plus ou moins de considération, par rapport à leurs