LouisXIV.

17. Aoujl

1697-

Louis

XIV.

8 MayJ 704.

442 A IES PRIVILEGES

en conséquence avons reçu & recevons ledit Rodolphe oppo-sant à la Contrainte contre lui décernée par ledit Pointeau, pourDroits de Huitième des Vins de son crû par lui vendus à pot, cefanant, savons déchargé & déchargeons desdits Droits ; & ayantégard à la demande d u dit Thoiré, fans s’arréter à celle duditRodolphe du 21. May dernier, avons condamné & condamnonsledit Rodolphe de payer audit Thoiré, les Droits d’Augmentation,Jauge & Courtage, des Vins vendus en gros par ledit Rodol-phe, tous dépens compensez entre les Parties par nostre Juge-ment, Mandons, &c. Ce fut fait & donné en l’Election de Parisl’Audience tenant, le Sarnedy dix-feptiéme Aoust mil six censquatre-vingt-dix-sept. Signé, Mac É, Et scellé. Signifié le 2s.Novembre 1697.

EXTRAIT DE L’ARREST D T J CONSEIL

Contenant le prononcé d'un Arrefl rendu le 8. de May 1704.'a u sujet d’un Conflit de Jurisdiction entre k Chaflelet de Pa-ris , £s? la Juflice des Suisses Militaires , pour la Successiondu Sieur Chansom , Capitaine an Régiment de Court en.

V EU ladite Requeste & Pieces y attachées justificatives ducontenu en icelles, tout considéré : S A MAJESTE’ESTANT EN SON CONSEIL, a maintenu & main-tient ledit Exposant, dans les Droits & Privilèges par Elle ac-cordez à la Nation Suisse , & en conséquence sans s’arréter à la-dite Sentence du Ciiastelet dudit jour quinze Septembre der-nier , ni à tout ce qui peut s'en être cníiuvi, & qui demeureranul & comme non avenu ; a Ordonné & Ordonne, que le Par-tage des Biens de la Succession de 1 a Femme dudit Exposant, serafait par des Officiers de ladite Nation Suisse, & qui feront nom-mez à cet effet par le Colonel General des Suisses & Grisons,estant à la solde de Sa Majesté; défend Sa Majesté aux Partiesde se pourvoir ailleurs pour raison de ce, à peine de nullité &cassation de Procédures, quinze cens livres d’amende , & detous dépens, dommages & interests. Fait au Conseil d’Estat