DES SUISSES,

447

ARREST DU CONSEIL

E N faveur des Officiers & des Soldats Suisses , de la Compasgnìe de la Garde de S. A. R. Monseigneur le Duc di Or-léans , qui défend de les imposer à la Taille, soit pour leurTrafic , Industrie ou autrement, à peine de tous dépens > donumages U interests % .

S U R la Requeste présentée au Roy en son Conseil par l& ____

Sieur Marquis deNancré, Capitaine de la Compagnie de? LouisSuisses de la Garde de Monsieur le Duc d’Orleans, & les Offi- X ì V,ciers & Soldats Suisses de ladite Compagnie: Contenant qu’au S e ft*préjudice des Privilèges accordez depuis Rouis XL jusques à Ì 7°Uprésent aux Suisses, estant au Service de Sa Majesté, à ses Ga-ges & Soldes, mariez & non mariez, habituez dans le Royau-me, & à leurs Veuves pendant leur viduité, en quelques lieuxqu’ils fassent leurs demeures ; les Collecteurs de la Paroisse deVaugirard auroient compris Jean Pancrace Neîle „ TambourSuisse de ladite Compagnie, dans le Rolle des Tailles & Usten-siles de l’anuée 1704. pour la somme de treize livres sept folssix deniers, faute de payement de laquelle ils auroient fait saisir& executer ses meubles le trois Juin dernier, & lui auroientfait signifier la vente le 22, du même mois; que lorsque les:

Suisses de Sa Majesté ont esté compris dans les Rolles des Tail-les & Ustensiles des lieux de leur résidence, ils en auroient estérayez, avec main levée des meubles fur eux saisis T restitutiondes sommes par eux payées, & défenses de les y comprendre àPavenir, même fous prétexté de leur- Trafic ou Industrie, à peinede six mille livres d’amende, déclarée encourue par deux Arreítsdu Conseil des Li. Aoust & 18. Septembre 164 9. rendus contreles Collecteurs de Vaugirard & autres ; Que les Officiers &

Soldats Suisses de la Garde de Son Altesse Royale ont joui jus-qu’à présent des mêmes Privilèges & Exemptions dont jouissentceux de Sa Majesté, & ont esté déchargez connus eux de faireenregistrer leurs Privilèges dans les Elections, par deux autresArreíts du Conseil des 29. Decembre 1703. & 16. Septembre