DES S U I S'S E S.

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suivant qu’il sera réglé & 'ordonné par le Sieur Phelypeaux,Commissaire départi en la Généralité de Paris: Fait défensesaux Collecteurs des Tailles de ladite Paroisse, Jd’imposer à l’a-venir dans leurs Rolles ledit Nelle, soit pour son Trafic, In-duílrie ou autrement, à peine de tous dépens, dommages &interest. Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu à Marly lequinzième jour de Septembre mil sept cens cinq. Collationné>Sigué , R a k c h i x , avec paraphe.

Et ensuite ejì la CounnìjJÌQn du même jour .

LouisX 1 V.

I ) - Sept,

LETTRE DU ROY

A MONSIEUR R E T N 0 L B*

Lieutenant General Colonel du Régiment des Gardes

Suisses.

QUI confirme h Nation Suisse dans le droit d exercer ïíiJustice fur ses Gens..

M Oníieur de Reynold, j’ay esté fâché d’apprendre qissuiT-—

Soldat de la Compagnie Derlack, au Régiment de nies Louis

p f ° 9 O -W" T

'-'Mes Suisses, ayant esté arrêté pour vol par lui commis en ma , * v *propu Maison, les Officiers du Chastelet lui ont fait son Procèspour ce r ujet, & ont rendu méme contre lui un Jugement de con-damnation, A quoique cela ne soit arrivé que par inadvertancede la part deupts Officiers du Chastelet, & faute que ledit

Soldat leur ait --Lé redemandé; cependant j’ay esté bien aile devous ecrire cette Lettre pour vous dire que ne prétendantpoint qu’il soit nome en aucune façon atteinte aux Privilègesque j’ay confirmé faveur de la Nation Suisse, & qui lui ontesté accordez par le Lois mes Prédécesseurs, mon intentionest que ce qui vient Arriver à l’égard dudit Soldat de la Com-pagnie Derlack, ne tie à nulle conséquence, ni que par-làaucun de mes Tribunal^: puisse s’ctablìr un nouveau droit decormoítre des affaires de ; Suisses qui font à ma Solde, à moinsqu’il n’intervint un ordn particulier de moi. Sur ce je prieDieu qu’il vous ait, Motfieur de Reynold, en íà sainte Garde.