4 s2 LES PRIVILEGES

Louis audit Régiment, les Officiers du Chaílelet de Paris n’ont pas laissé

XIV. d’y faire depuis apposer le Scellé dudit Chaílelet : & comme

28- mon intention n’ett pas de permettre qu’il soit donné aucune

I 7°7- atteinte aux Privilèges que j’ai confirmé en laveur de la Nation

Suisse, & qui lui ont eité accordez par les Rois mes Prédéces-seurs , j’ai donné mes Ordres bien précis pour qu’à l’avenir les-dits Officiers du Chaílelet, ni d’aucune autre Jurisdiclion Fran-çoise , n’apposent le Scellé en un endroit où celui de ladite Na-tion Suisse saura etlé précedemment, mais bien que dans les casoù leídits Officiers du Chaílelet ou des autres Jurildictions Fran-çoises, prétendront, que les Officiers de la Nation Suisse n’aurontpas eu droit d’apposcr le Scellé, ils me lassent fur cela leurs remon-trances , pour y être par moy pourvu , fans que fous quelque pré-texte que ce soit, ils puissent de leur propre autorité apposer jamaisde Scellé, où celui de la Nation Suisse se trouvera mis précedem-ment ; ce que j'ai esté bien aile de vous faire sçavoir par la présenté,laquelle n’étant pour autre fin , je prie Dieu qu’il vous ait, monFils, en la sainte & digne garde : Ecrit à Versailles le vingt-huitié-nie jour de Février mil lept cens sept. Signé, LOUIS. Et plus bas.

Chamillart.

ARREST DU CONSEIL.

QUI ordonne que les Marchands des Cantons Suisses , pourrontsalement transporter hors du Royaume en nouvelles Efpeces d’Or& d'Argent , fabriquées en exécution de l'Edit du 'mois de Alaydernier , le prix des Rïarchavalises qu ils y auront apportées, esc .

———— T E ROY s’elfant fait representer en son Conseil l'ArrestLouis ■*“' rendu en icelui le 20. Decembre 1687. par lequel Sa Ma-X i V. jesté auroit ordonné , conformément à s Article XX. du16 Judet. Traité d’Aliiance sait avec les Cantons Susses, & aux Lettres/05 ’ Patentes expédiées fur ledit Traité, le 19. Juillet 16> 8- que les Mar-chands desdits Cantons pourroient transporter hors du Royau-