4î4 LES PRIVILEGES

Louis dits Marchands des Cantons Suisses, de transporter hors du Royau-XIV. me, les anciennes Especes d’Or & d’Argent, ordonnées estre16 Juillet incessamment portées dans les Monnoyes du Royaume, pour estre1709 - converties en nouvelles, fous les peines portées contre les Billon-neurs par les Déclarations des 28. Novembre 1693. & 16. Octobre1703. & Arrests rendus en conséquence. Enjoint Sa Majesté auxOfficiers des Cours des Monnoyes, & aux Sieurs Intendans & Com-missaires départis, de tenir la main à l’execution du présent Arrest.Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu à Versailles le seizième jourde Juillet mil sept cens neuf Collationné. Signé, Ranchin.

Et ensuite est la Commission du même jour.

ARREST DU CONSEIL.

QUI décharge les Vins du Privilège des Treize Suisses de la Gardedu Roy, des Droits attribuez aux Officiers Jaugeurs, Planchéeurs,Inspecteurs ou Controllcurs, réunis à la Ville fous le titre d’Octrois,nouveaux Inspeéteurs des Portes & Barrières, Vérificateursdes Lettres de Voiture,-Est de tous ceux attribuez à tous Officiersd: ancienne ou nouvelle Création.

LouisXIV.27 . Aoust.

1709.

QUR la Requeste présentée au Roy en son Conseil, par leO Sieur Marquis de Courtanvaux, Capitaine des Cent-Suissesde Sa Majesté, pour les Treize Privilégiez de ladite Compagnie :Contenant que la grâce qu’il a plu à Sa Majesté & aux Rois sesPrédécesseurs de faire à la Nation, en leur accordant l’Exemp-tion attachée aux Privilégiez de cette Compagnie, leur de-viendroit presque- inutile, s’ils estoient exposez au payement detous les nouveaux Droits qu’on veut exiger d’eux. II faut re-marquer que par le Traité d’Alliance perpétuelle fait entre leRoy Charles VIL tant pour lui, que pour les Rois ses Successeursavec les Cantons Suisses, confirmé depuis par un très-grand nom-bre de Traitez, Lettres Patentes, Déclarations & Arrests : LesSuisses qui viendroient s’habituer en France pour y servir le Roy,y ont esté déclarez exempts de toutes Taxes » Tailles, Impôts,