LES PRIVILEGES

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Louis dommages & interests. Cet Arrest si solemnel devoit naturel-XIV. lement servir de loi generale à l'égard de tous les Officiers de

27. Aoitst. nouvelle ovation : néanmoins on prétend actuellement leur faire1 7 ° 9 - payer les Droits des Officiers d'Inspecteurs, ceux des Octrois dela Ville & autres y réunis, ceux des Cent nouveaux Marchandsde Vin Privilégiez , ceux des Jaugcurs, ceux des Planchéeurs, &le Droit de Controlleurs Vérificateurs des Lettres de Voitures,pour raison de quoi Ton fatigue journellement les treize Privilé-giez <fe leurs Fermiers, par des Saisies de leurs Vins & des Assigna-tions qu'on leur donne k rHoltcl-de-Ville : Ce qui a obligé cesLocataires des treize privilégiez, de leur dénoncer ce trouble &ces poursuites, avec sommation de les faire cesser , en conséquencedesBuux qui leur ont esté passés, par leíquels les Privilégiez leur ont>affermé les Privilèges de cent cinquante Muids de Vin exemptsde toutes sortes de Droits d’Aydes, mis & à mettre, à l’exccp-fcion seulement des Droits cPEntrée. Ces Locataires prétendantque ces Droits estant une augmentation du prix de leurs Baux,elle doit tomber fur les treize Privilégiez, & faire une déduc-tion du prix y porté : Ce qui oblige le Suppliant d’avoir recoursà Sa Majesté, fur ce qivelle a déja eu la bonté de s’expliquer siprécilement a cet égard, par cet Arrest de son Conseil du 7. Fe-vrier 1,72s. en défendant aux Officiers, tant d’ancienne que denouvelle création , de les troubler dans leurs Privilèges en quel-que maniéré que ce soit, à peine de trois misse livres d’anrende,& de tous dépens, dommages & interests, qu'il fer oit impossi-ble de concilier la disposition de cet Arrest, avec le payementde tous les Droits cy-dessus, à quoi il faut ajouter que cet Ar-rest cil d’autant plus juste, qu’il a pour fondement le titre destreize Privilégiez, qui porte Pexemption de toutes sortes deDroits mis & à mettre fur leurs cent cinquante Muids de Vinchacun, k l’exception du seul Droit d’Entrée , qui porte parconséquent une exclusion formelle de tous les autres Droits.II est vrai, & le Suppliant ne peut le dissimuler , que par un malentendu, les Rouleurs ont prétendu que les Droits k eux attri-buez dévoient avoir une exception à cet Arrest du Conseil,parce que c’étoit un salaire dont on ne pouvoit les priver, cequi ne tomberoit en aucune maniéré fur les Inspecteurs, lelditsDroits d’Octrois , ceux des cent nouveaux Marchands de Vin,ceux des Officiers Jaugeurs ( ausquels les treize Privilégiez n’ontjamais rien payé) ni fur les Droits de Vérificateurs des Lettres