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-& restitué. Vú .ladite Requeste, ledit Arrest du Conseil d’Estat

Louis du 7. Fevrier 1705. celui obtenu par le» Roulleurs au mois deNIV. Septembre de la même année, & autres Pieces justificatives y

27. Aoufi attac ]^ es< Oiii le Rapport du Sieur Deímarets, Conseiller ord-i-naire au Conseil Royal, Controlleur General des Finances.LE ROY EN SON CONSEIL, ayant égard à laditeRequeste, & voulant favorablement traiter ladite Compagniedes Cent-Suisses, pour les bons services qu’elle rend auprès defa Personne, a Ordonné & Ordonne, que l’Arrest du Conseil du7. Fevrier 1705. sera exécuté selon là forme & teneur, & enconséquence que les cent cinquante Muids de Vin que chacundes treize Privilégiez a droit de faire entrer dans la Ville &Fauxbourgs de Paris, feront & demeureront déchargez desDroits attribuez aux Offices de Jaugeurs, Pìanchéeurs, Inspec-teurs 011 Controîleurs réunis a la Ville lous le titre d’Octrois*nouveaux Inspecteurs dés Portes & Barrières, Vérificateurs desLettres de Voiture, & généralement de tous Droits ss Officiers,d’ancienne ou nouvelle création mis ou à mettre , en payantseulement les Droits d’Entrée. Fait Sa Majesté défenses , tantausdits Jaugeurs, Pìanchéeurs, Inspecteurs ou Controîleursd'Octrois, Inspecteurs des Portes & Barrières , Vérificateurs desLettres de Voiture, Propriétaires deldits Offices, ou Commis àPExercice d’iceux, qu'à tous autres Officiers d’ancienne ou nou-velle création, de troubler leidits treize Privilégiez, dans lajouissance de leurs Privilèges & Exemptions, & d’exiger aucunsDroits fur leidits cent cinquante Muids de Privilège, à peine derestitution, mil livres d'amende, & de tous dépens, dommages& interdis , à l’exception néanmoins des Droits attribuez auxRoulleurs, & du Droit de Boue & Planche, qui leur ieront payezpour leurs peines & salaires fur l’ancien pied, & comme aupara-vant les nouvelles attributions ; & fera le présent Arrest exécuténonobstant oppositions, ou autres empêchemens quelconques,dont fi aucuns interviennent Sa Majesté s’est réservé & à sonConseil la connoissance , & a icelle interdite à toutes lès Cours& autres Juges. Fait au Conseil d’Estat du Roy, tenu à Marlyle vingt-íéptiéme jour d’Aoust m st sept cens neuf. Coiiationné.

Signé, RANCHIN.