DES SUISSES. 4§r
la Compagnie du Suppliant , par Arreíl du 14. Avril de la même-
année, il s’ensuit que celui en question du 27. Aoust dernier doit LouisQimir pcrnlet-«ens. son exécution en faveur des neuf PrivileorìpT; de •
avoir également son exécution en faveur des neuf Privilégiez deMonsieur le Duc d'Orleans. Aces causes, requeroit qu’ilplût à Sa Majesté ordonner que l’Arrest du Conseil du 14. Avril170s. obtenu par le Suppliant, fera exécuté selon sa forme &teneur, & en conséquence déclarer commun avec les neuf SuissesPrivilégiez de la Compagnie de Monsieur le Duc d’Orleans,l’Arrest du Conseil du 27. Aoust dernier, rendu en faveur destreize Privilégiez de la Compagnie des Cent-Suisses de Sa Ma-jesté ; ce faisant, que ledit Arrest sera exécuté au profit desditsneuf Suisses Privilégiez de Monsieur le Duc d’Orleans, commedes treize de Sa Majesté. "Vu ladite Requeste , lesdits Arrests duConseil d’Estat des 14. Avril 170^. & 27. Aoust 1709. & autresPieces justificatives y attachées : Oùi le Rapport du Sieur Deí-marets, Conseiller ordinaire au Conseil Royal, Controlleur Ge-neral des Finances. LE ROY EN SON CONSEIL, aOrdonné & Ordonne, que l’Arrest du Conseil du 14. Avril170s. sera exécuté selon sa forme & teneur, & en conséquencea déclaré & déclaré celui du 27. Aoust dernier, rendu en fa-veur des treize Suisses Privilégiez de la Garde de Sa Majesté,commun avec les neuf Suisses Privilégiez de la Compagnie deMonsieur le Duc d’Orleans, compris le Clerc du Guet, ce fai-sant, que les cent cinquante Muids de Vin que chacun desditsneuf Privilégiez de Monsieur le Duc d’Orleans a droit de faireentrer dans la Ville & Fauxbourgs de Paris, seront & demeu-reront déchargez des Droits attribuez aux Offices de Jaugeurs,Planchéeurs, Inspecteurs ou Controlleurs, réunis à la Ville, sousle titre d’Octrois, nouveaux Inspecteurs des Porcs & Barrières,.Vérificateurs des Lettres de Voiture, & generalement de tousDroits d’Officiers d’ancienne ou nouvelle création mis ou à met-tre, en payant feulement les Droits d’Entrée. Fait Sa Majestédéfenses, tant ausdits Jaugeurs, Planchéeurs, Inspecteurs ouControlleurs d’Octrois, Inspecteurs des Ports & Barrières, Vé-rificateurs des Lettres de Voitures, Propriétaires desdits Officesou Commis à l’Exercice d’iceux, qu’à tous autres Officiersd’ancienne ou nouvelle création, de troubler lesdits neuf Privi-légiez dans la jouissance de leurs Privilèges & Exemptions, &d’exiger aucuns Droits fur lesdits cent cinquante Muids de Pri-vilège , à peine de restitution, mil fifres d’aniende, & de tous
14. Sept
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