452 LES PRIVILEGES

-dépens , dommages & interests, à l’exception néanmoins des

Louis Droits attribuez aux Roulleurs, & du Droit de Boue & Planche

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ç qui leur seront payez pour leurs peines & salaires. íurTancien pied

^ j'709 à comme auparavant les nouvelles attributions , S: fera le pré-

sent Arrest exécuté nonobstant oppositions, ou autres empêche-mens quelconques, dont si aucuns interviennent, Sa Majestés'est réservé & à son Conseil la connoissance, & a icelle inter-dite à toutes ses Cours & autres Juges. Fait au Conseil d : Estatdu Roy , tenu à Versailles le quatorzième jour de Septembremil sept cens neuf. Collutionné. Signé, R A N C HI N.

ORDONNANCE D U R O Y.

. Pow les Pensions des Suisses P r ot es ans.

S A Majesté ayant considéré que les Officiers & Soldats desTroupes de la Nation Suisiè, entretenues h Ion Service,XI C. étant les uns Catholiques, & les autres Protestans; ceux d’en-17 Jtvru. ui'e cesf derniers qui par leur vieillesse ou par leurs blesiures, setrouvent hors d’état de continuer à servir, ne peuvent estre.admis dans THostel Royal des Invalides, quoique les Officiers &Soldats Catholiques de la même Nation y ayent toujours esté re-çus , ainsi que les Officiers & Soldats des Troupes Franco! se s :Et Sa Majesté ne voulant pas que leídits Officiers & Soldatsde la Nation Suisse qui font profession de la Religion Protestan-te, demeurent à cause de leur Religion, entierement privez dusoulagement qu’Elle a eu intention par 1 Etablissement auditHostel Royal des Invalides , il soit pris & fait fond cliaque an-née , à commencer du premier Janvier de la présenté annéeíyio. d’une somme de six mille livres, pour être partagée Sc em-ployée; savoir, cinq mille livres en cent Pensions de cin-quante livres chacune, .& les autres mille livres en dix Pensionsdfe cent livres chacune, qui seront distribuées & demeureront àTa venir affectées; sçavoir, celles de cinquante Uvres à cent Sol-dats , & celles de cent Uvres, à dix Officiers de la Nation Suisse,lesquels ne faisant point profession de la Religion Catholique,sauront pû par cette raison estre admis dans ledit Hostel Royaldes Invalides, quoique rancienneté de leurs Services, ou leurs