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LES PRIVILEGES

LETTRE DE M. VOISIN,MINISTRE DE LA GUERRE,

'Au sujet de la Jurisdifîion des Militaires Suisses, du 27. Fevrier17 n. à Monsieur Dubas, Capitaine au RégimentSuisse de Fillars,

Louis:

J711.

O N S IE U R, j’ai reçu votre Lettre du 21. de ce mois,'fur les prétentions du Sieur Plotot, Major de Cambray,XIV. concernant la vente des Effets d’un Officier décédé en ladite Ville,27- í'tv. du Régiment Suisse de Villars ; les Corps de cette Nation étanten droit de fe servir de leur Justice en pareil cas, Fintention duRoy n’est point que les Officiers Majors des Places en prennentconnoiffance. J’écris en conformité audit Sieur Plotot, afìn qu’ilíè désiste de fa prétention à cet égard.

Signé, VOISIN.

ORDONNANCE DU ROY.

Q U 1 réglé U fixe les Pensions des Suisses.

Loris ^ A Majesté s’étant fait representer son Ordonnance du 17.

XIV. lì 3 Janvier de l’année derniere 1710. par laquelle mettant en24 - -doust considération que. les Officiers & Soldats des Troupes de la Na-,1711. don Suisse, entretenues à son Service, étant les uns Catholiques,& les autres Protestans, ceux d’entre ces derniers, qui par leurvieillesse ou par leurs blessures, se trouvoient hors d’état decontinuer à servir, ne pouvoient être admis dans THoítel Royaldes Invalides, quoique les Officiers & Soldats Catholiques dela même Nation y eussent toujours été reçus, ainsi que ceuxries Troupes Françoises : Sa Majesté, pour que les Officiers &soldats Suisses de la Religion Protestante, ne demeurassent pas

entiere-